Wortlaut

En référence aux mesures envisagées par le gouvernement fédéral dans son rapport de législature 1999-2003 concernant la cybercriminalité, j'invite le Conseil fédéral à prendre position sur les questions suivantes :

1. Quel rôle le Service des tâches spéciales du DETEC joue-t-il en matière de cybercriminalité ?

2. Comment son fonctionnement est-il évalué et contrôlé, en particulier son adéquation aux besoins des juges d'instruction cantonaux ?

3. De quelle nature sont les liens et les rapports entre le Service des tâches spéciales du DETEC, d'une part, et les pouvoirs judiciaires cantonaux et les polices cantonales de l'autre ?

4. Quels sont les liens existant entre le Service des tâches spéciales du DETEC et le DFJP en matière de lutte contre la cybercriminalité ?

Begründung

La lutte contre la cybercriminalité est l'une des priorités déclarées du Conseil fédéral, inscrite dans son programme de législature 1999-2003. A bien des égards, cette intention du Conseil fédéral revêt aujourd'hui une importance toute particulière. Le caractère transnational des réseaux de communication et des systèmes informatiques renforce considérablement les difficultés que rencontrent déjà, au niveau national, les services judiciaires et répressifs pour traquer les délinquants informatiques. La lutte contre la criminalité dans le cyberespace requiert des moyens d'investigation sans cesse renouvelés. Ainsi, tous les États du G-8 ont mis en place des structures dédiées à la lutte contre la criminalité de haute technologie. Dans ces pays, la collaboration entre les polices nationales et les différentes instances judiciaires dans la lutte contre la délinquance informatique est particulièrement intense et efficace. Une telle collaboration est certainement fondamentale et la transparence entre les différentes instances indispensable pour une lutte contre la cybercriminalité. Notre pays à structure fédéraliste a besoin de mesures de coordination particulières pour faire face à ces défis. Dans ce contexte, la répartition de compétences entre différents départements peut poser problème, d'autant plus que les informations sur les raisons et les objectifs d'une telle répartition, ainsi que sur son efficacité, semblent actuellement insuffisantes. Officiellement, le Service des tâches spéciales du DETEC a été créé dans le but de simplifier le travail d'investigation des autorités de poursuite pénale. Concrètement cependant, il semble parfois particulièrement difficile pour les juges d'instruction d'obtenir dans les délais utiles (c'est-à-dire très rapidement) certaines informations telles, par exemple des listes de raccordements ayant activé certaines antennes de télécommunications ; l'obtention de fichiers log auprès de fournisseurs d'accès sur la base d'adresses IP connues pose également problème. Mon interpellation vise donc à connaître en détail le rôle et le fonctionnement du Service des tâches spéciales du DETEC ainsi que de ses relations avec le DFJP, avec les instances judiciaires et les polices cantonales en matière de lutte contre la cybercriminalité, et à nous rassurer sur son efficacité et sa transparence.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes pleinement conscients des efforts particuliers de coordination nécessaires pour lutter efficacement contre la criminalité sur Internet. C'est pourquoi nous entendons nous associer aux cantons pour mettre sur pied, à compter du 1er janvier 2003, un centre national de coordination au sein de l'Office fédéral de la police. Ce centre permettra de reprendre le monitoring d'Internet, de coordonner les investigations (clearing) et de garantir la cohérence dans les contacts avec l'étranger. Ce centre est en outre une condition nécessaire pour que la Suisse puisse appliquer la Convention internationale sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe et adhérer au réseau G-8 proposé par l'UE.

Le Service des tâches spéciales du DETEC (STS) est responsable de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et assure en cette qualité la coordination technique et administrative entre les autorités pénales cantonales ou fédérales et les fournisseurs de services de télécommunication. Du point de vue administratif, le STS est rattaché au DETEC et travaille de manière indépendante. Toutefois, s'agissant de la lutte contre la criminalité, il n'intervient pas de son propre chef, mais uniquement à la demande des autorités de poursuite pénale cantonales ou fédérales. Son activité est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) et l'ordonnance du 31 octobre 2001 qui en découle (OSCPT ; RS 780.11), toutes deux en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

1. Les tâches et les compétences du STS sont les mêmes pour la lutte contre la cybercriminalité que pour les autres formes de criminalité. Après avoir reçu les demandes de surveillance, il examine si les conditions formelles sont remplies, détermine le fournisseur qui doit réaliser l'opération de surveillance et lui confie le mandat. Le moment venu, il transmet à l'autorité qui a demandé la surveillance les données recueillies par le fournisseur.

2. Pour chaque mesure de surveillance, le STS tient un dossier. Celui-ci comprend les éléments essentiels de la demande concernée ainsi que les indications suivantes : noms de l'autorité ayant demandé la surveillance et de celle habilitée à l'approuver, dates de l'octroi et de la fin du mandat. À ce sujet, le STS contrôle l'exécution correcte et dans les délais du mandat.

Quant à l'analyse du travail effectué, donc des résultats d'une mesure de surveillance, elle n'incombe pas au STS, mais aux autorités pénales ayant octroyé le mandat.

3. Prestataire de services exécutant les mandats des autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales, le STS conseille ces dernières sur toutes les questions en rapport avec les mesures de surveillance (renseignements au sujet des possibilités techniques, des coûts prévisibles, etc.). Par ailleurs, lorsqu'il y est invité, il participe aux divers comités et réunions des autorités de poursuite pénale. Par exemple, un groupe de travail composé de représentants des autorités pénales, du STS et du SG DETEC, aborde régulièrement les questions liées à la surveillance de la correspondance par télécommunication.

4. Un autre groupe, placé sous l'égide de l'Office fédéral de la police (OFP) et réunissant des représentants fédéraux et cantonaux, délibère des questions liées à la cybercriminalité (GT BEMIK, groupe de travail chargé de la lutte contre les abus dans le domaine des techniques d'information et de communication). Le STS a été convié à participer à ses réunions et l'utilise comme plate forme d'information pour ses activités. En matière de lutte contre la cybercriminalité, d'autres liens entre le DFJP et le STS ne seraient pas nécessaires, vu le rôle du STS décrit précédemment.

Réponse du Conseil fédéral.