Wortlaut

Dans son communiqué de décembre 2001, le Conseil fédéral a publié la liste des 25 membres du nouveau Conseil de fondation de Pro Helvetia. Aux côtés de l'Office fédéral de la culture, la fondation Pro Helvetia est le principal soutien de la promotion fédérale de la culture.

C'est avec un grand étonnement que je constate que la Suisse orientale est largement sous représentée dans le Conseil de fondation, ceci malgré l'acceptation par le Conseil fédéral du postulat 01.3481, du 27 septembre 2001.

Je prie le Conseil fédéral de justifier la si mauvaise représentation de la Suisse orientale au sein du Conseil de fondation nouvellement désigné.

Stellungnahme des Bundesrates

Les membres d'organes de direction au sens de l'art. 1er, al. 1er, let. b, de l'ordonnance sur les commissions (RS 172.31) doivent être choisis avant tout en fonction de leurs compétences professionnelles (art. 18 al. 2, en liaison avec l'article 8 de l'ordonnance sur les commissions). Dans le cas de Pro Helvetia, ce critère est complété par une disposition légale spécifique prévoyant que la composition du Conseil de fondation doit respecter une représentation aussi équitable que possible des régions linguistiques et des milieux culturels (art. 6 al. 2 de la loi fédérale concernant la fondation Pro Helvetia, RS 447.1). La représentation des sexes doit en outre y être aussi équilibrée que possible (art. 18 al. 2, en liaison avec l'art. 10 de l'ordonnance sur les commissions). Le Conseil de fondation nouvellement désigné remplit ces prescriptions légales, puisqu'il est constitué de 10 femmes et de 16 hommes, et que 12 de ses membres représentent la Suisse alémanique, 8 la Suisse romande, 5 la Suisse italienne et un la Suisse rhéto-romane.

Le fait que la Suisse orientale soit notoirement sous-représentée est étroitement lié à diverses décisions prises dans le cadre de la réforme de la Fondation, comme par exemple la réduction du Conseil de fondation, le recours accru aux compétences de management ou la réduction du nombre de divisions de sept à cinq. Ces changements ont conduit à la redéfinition du profil des exigences auxquelles doivent satisfaire les membres du Conseil de fondation, limitant ainsi fortement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral dans le choix des représentants à l'intérieur des différentes régions linguistiques. Il convient enfin de relever qu'il est de plus en plus difficile de rattacher une personne à une région exclusivement. Il n'est pas rare, en effet, de voir aujourd'hui qu'une personne soit domiciliée dans une certaine région alors même qu'elle en représente au premier chef une autre, du fait de son origine ou de ses activités professionnelles.

Les demandes du postulat Loepfe 01.3481, du 27 septembre 2001, sont néanmoins reconnues et doivent être prises en considération lors de futures nominations de remplacement ou de futurs renouvellements.

Réponse du Conseil fédéral.