Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir que la nouvelle compagnie nationale intégrera durablement dans son réseau les aéroports régionaux de Berne et Lugano et qu'elle les desservira régulièrement par des vols de ligne.

Begründung

Il a été décidé d'investir quelque 2 milliards de francs de fonds publics dans la nouvelle compagnie nationale, ce qui est considérable.

À cet égard, il ne s'agit pas seulement de s'intéresser à la reconstruction d'un réseau intercontinental, mais il faut aussi tenir compte des vols intérieurs. Outre les aéroports nationaux, il convient aussi de prendre en compte les liaisons avec les aéroports régionaux de Berne et Lugano. L'intégration durable de Berne et Lugano dans le réseau de lignes de la nouvelle compagnie doit être garantie dans l'intérêt de chacun.

Le raccordement au trafic de ligne national et international est très important pour l'économie des régions de Berne et Lugano.

En outre, les aéroports de Berne et Lugano sont tributaires des recettes du transport aérien régulier en vue du maintien d'infrastructures performantes.

La stratégie concernant la nouvelle Crossair prévoit la transformation de la compagnie régionale en une compagnie intercontinentale. Vu les importantes surcapacités, ce projet est très risqué au plan économique. Il pourrait par conséquent arriver que, pour surmonter ces difficultés, décision soit prise de restreindre, voire de supprimer carrément les vols de ligne au départ de Berne et de Lugano. Il faut éviter cela.

On se souvient que Swissair s'était retirée à court terme de Genève-Cointrin ; il ne faut pas qu'une telle situation se reproduise à Berne et à Lugano. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la participation fédérale très importante, de garantir le raccordement de Berne et de Lugano au réseau aérien, comme je l'ai décrit dans ma motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'arrêté fédéral (art. 1er) approuvé en session extraordinaire par le Parlement le 17 novembre 2001 au sujet du financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile, la nouvelle compagnie nationale doit tenir compte de manière appropriée des intérêts de tous les aéroports nationaux.

Le projet "Phoenix plus" vise certes à une réduction du réseau Swissair, mais pas à une diminution de l'offre en lignes régionales, en particulier sur les aéroports de Berne et Lugano. Le business plan sur lequel la Confédération, les cantons et milieux économiques fondent leur participation au capital-actions de la nouvelle compagnie ne prévoit, par ailleurs, aucune réduction du nombre des avions Crossair affectés au trafic régional. Le plan part plutôt de l'hypothèse que la flotte passera de 69 à 75 unités d'ici à la fin de 2004.

Les liaisons régionales au départ de Lugano et de Berne revêtent une grande importance en tant que lignes d'apport servant à alimenter les plateformes aéroportuaires de Zurich et Bâle. Les responsables de Crossair nous ont assuré qu'ils n'avaient pas l'intention de modifier fondamentalement la desserte des aéroports régionaux de Berne et Lugano.

Crossair ne peut naturellement pas garantir qu'elle ne soit jamais contrainte à revoir son offre pour des raisons économiques. Au cours de 2001, la situation conjoncturelle l'avait obligée à redimensionner son réseau au départ de son aéroport d'attache, Bâle-Mulhouse.

Le Conseil fédéral considère que d'un point de vue politique il est souhaitable que les deux aéroports puissent voir leur existence garantie même dans le long terme. Le Conseil fédéral ne peut toutefois obliger la nouvelle compagnie nationale à donner des garanties quant à la desserte des aéroports régionaux de Berne et Lugano.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.