Wortlaut

Conformément à l'art. 184, al. 2, de la constitution, le Conseil fédéral signe et ratifie certes les traités, mais il est tenu de les soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale. C'est pourquoi je le charge de soumettre immédiatement au Parlement le message et le projet d'arrêté concernant l'approbation de l'accord susmentionné.

Begründung

L'accord qui réglemente l'approche de l'aéroport de Zurich-Kloten au-dessus du sud de l'Allemagne contient trois éléments centraux qui affectent le territoire suisse :

1. une interdiction étendue des vols de nuit au-dessus du sud de l'Allemagne, qui est entrée en vigueur le 19 octobre 2001 (phase 1);

2. une interdiction des vols d'approche le week-end au-dessus du sud de l'Allemagne, dont l'entrée en vigueur est prévue pour l'horaire d'hiver 2002 (phase 2);

3. un plafond ne devant pas dépasser 100 000 vols d'approche par année au-dessus du sud de l'Allemagne dès 2004 (phase 3).

Le fait que l'accord déploie déjà des effets avant même que le Parlement ait pu se prononcer de façon contraignante à son sujet est en soi déjà choquant, mais cela fait partie intégrante de l'accord négocié relevant de la compétence du Conseil fédéral.

Pour que la phase 1 soit concrétisée, il faut, comme on le sait, que l'atterrissage se fasse sur la piste 28, qui n'est pas (encore) dotée de l'ILS. Il est prouvé que les vols d'approche vers des pistes ne disposant pas de l'ILS sont moins sûrs que ceux qui concernent des pistes avec ILS.

Pour que la phase 2 soit concrétisée, l'aéroport de Zurich-Kloten devra réaliser, encore avant l'horaire d'hiver 2002, des investissements de l'ordre de 300 millions à 600 millions de francs, sans savoir si l'accord sera adopté par le Parlement ou non.

La concrétisation de la phase 3 est, en outre, un casse-tête pour la nouvelle compagnie aérienne et pour toute alliance potentielle.

Dès lors que les présidents des partis et des groupes parlementaires bourgeois ont fait observer avec insistance au Conseil fédéral que l'approbation de l'accord était hautement improbable, il incombe au gouvernement de donner au moins au Parlement la possibilité de traiter immédiatement cet objet. À cet effet, il est urgent que le Conseil fédéral approuve le message et le projet d'arrêté concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé, le 8 mars 2002, le message concernant la ratification de l'Accord aérien bilatéral avec l'Allemagne. Le message sera transmis au Parlement pour la session de printemps 2002. L'objectif de la motion est ainsi réalisé.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.