Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de sorte :

1. que les médecins et les chiropracteurs soient tenus de prescrire à leurs patients les principes actifs (sous la forme galénique appropriée) des médicaments dont ils ont besoin, que ces patients se trouvent en traitement ambulatoire ou en traitement hospitalier ;

2. que les assureurs soient également tenus de rembourser les prix de ces principes actifs sous leur forme galénique, prix qui figurera dans la liste des spécialités ;

3. que le Conseil fédéral arrête les exceptions.

Begründung

En Suisse, la proportion de médicaments génériques est plus basse que partout ailleurs en Europe. C'est aussi là que l'augmentation des dépenses dues à l'achat de médicaments dans le cadre de l'assurance de base a été de loin la plus élevée ces dernières années.

Pensant y remédier, le législateur a introduit le droit de substitution dans la LAMal. Ce fut un coup d'épée dans l'eau. Le médecin, étant la première personne de confiance du malade et la principale, le pharmacien qui reviendrait sur la décision du médecin aurait peu de chances de convaincre le patient d'accepter un autre médicament, moins cher celui-là.

À l'avenir, les médecins ne devraient plus pouvoir prescrire aux malades que des principes actifs : c'est la seule façon de mettre un terme à l'influence que les fabricants de médicaments exercent sur le choix de telle ou telle spécialité. Cette façon de faire existe déjà dans la plupart des pays européens. Si les assureurs ne remboursaient plus que les médicaments génériques les moins chers, les pharmaciens seraient bien obligés de faire davantage attention aux prix.

Les établissements hospitaliers ont longtemps bénéficié de rabais importants sur le prix des médicaments. L'industrie pharmaceutique avait, en effet, tout intérêt à placer ses produits dans ces établissements, dont elle avait fait un vrai instrument de marketing. Ils s'y prêtaient du reste à merveille : d'une part, ce sont eux qui forment les futurs médecins ; d'autre part, ils ont une influence considérable sur les médecins privés en matière de prescription des médicaments : un patient qui quitte l'hôpital continuera à réclamer les médicaments qu'il y recevait.

Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques "il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre des avantages matériels aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments, ainsi qu'aux organisations qui emploient de telles personnes" (art. 33 de la loi). Toutefois, il n'est pas interdit aux hôpitaux de montrer le bon exemple en utilisant, eux aussi, à chaque fois les médicaments les moins chers et, partant, de contribuer à empêcher les dépenses inutiles qui sont faites sur le dos de l'assurance-maladie sociale.

Le Conseil fédéral devra pouvoir régler les exceptions qui empêcheront la naissance de problèmes spécifiques, qui empêcheront, par exemple, qu'un malade obligé de prendre un médicament pendant un certain temps et de manière régulière ne doive constamment changer de produit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les nouvelles incitations proposées par des experts dans le domaine des médicaments ne sont appliquées que depuis l'été 2001. Il faudra donc attendre qu'elles produisent leur effet un certain temps avant de modifier à nouveau le système. En effet, le droit pour les pharmaciens de remplacer une préparation originale par un générique ne figure dans la loi sur l'assurance maladie (art. 52a) que depuis le 1er janvier 2001. Cette solution a été choisie par le Parlement parmi d'autres propositions. La prestation du pharmacien, définie depuis cette date par l'article 4a de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en ces termes : "Remplacement d'une préparation originale ou d'un générique par un générique plus avantageux", est ainsi devenue une prestation spécifique. Elle a ensuite pu être tarifiée par convention entre les partenaires concernés, à savoir santésuisse et la Société suisse des pharmaciens. On ne peut attendre des éléments statistiques quelque peu solides sur les effets de ces mesures avant la fin de l'année 2002.

Le Conseil fédéral tient à souligner que la promotion des génériques dans les hôpitaux sera facilitée par l'application de l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, qui définit des limites nouvelles et strictes aux avantages financiers pouvant être accordés. L'application de cette disposition pourra influencer indirectement et de manière positive la place des génériques. En mettant fin aux pratiques actuelles, telles que décrites dans le développement de la motion qui, par les rabais accordés, favorisaient les préparations originales, elle donnera aux génériques de meilleures chances. Les résultats des effets de l'application de cette nouvelle législation et de la nouvelle pratique qui va s'instaurer ne pourront être établis qu'après une certaine période.

Le Conseil fédéral aimerait encore préciser que, pour mener une discussion sur l'opportunité d'introduire l'obligation de prescrire la substance active, il sera indispensable d'avoir étudié ses effets réels sur les coûts à la charge de l'assurance-maladie et les modifications à apporter à la formation des médecins et des pharmaciens, tant celle des futurs praticiens que celle des professionnels installés.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.