01.403 · Initiative parlementaire · 2001-03-06
Liquidé
Wortlaut
Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale (cst.) et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :
L'art. 150, al. 1er, cst. doit être modifié afin que le Conseil des États se compose de 48 députés des cantons.
L'art. 150, al. 2, cst. doit être modifié de sorte que les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne élisent chacun deux députés.
L'art. 142, al. 4, cst. doit être modifié afin que les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne soient biffés de la liste des cantons comptant chacun pour une demi-voix.
Begründung
La Constitution fédérale du 18 avril 1998 (RS 101), en vigueur depuis le 1er janvier 2000, se fonde sur le principe de l'égalité de traitement des cantons. Cette égalité apparaît à l'article 1er cst., qui dresse la liste des cantons qui forment la Confédération, ou encore à l'art. 141, al. 1er, cst. en vertu duquel huit cantons, sur 26 comptant chacun pour une voix, peuvent demander le référendum facultatif. Contrairement à l'ancienne constitution qui ne voyait dans les demi-cantons que les éléments constitutifs d'un canton, notre nouvelle loi fondamentale en fait des entités autonomes. La notion de demi-canton a d'ailleurs disparu du texte. Les cantons sont tous traités de la même manière à ceci près que, et la restriction est de taille, ils n'élisent pas tous le même nombre de députés au Conseil des États (art. 150 al. 2 cst.) et que certains ne comptent que pour une demi-voix (art. 142 al. 4 cst.).
Le paragraphe 1er alinéa 3 de la Constitution du canton de Bâle-Campagne (SGS 100 ; RS 131.222.2) prévoit que les autorités cantonales mettent tout en oeuvre pour que Bâle-Campagne devienne un canton à part entière, comptant pour une voix et représenté par deux députés au Conseil des États. La révision totale de la Constitution du canton de Bâle-Ville (SGS 111.100 ; RS 131.222.1) est en cours et personne ne connaît encore le sort de son paragraphe 58 qui prévoit la réunification des deux Bâle. Indépendamment de cela, les deux cantons visent à être reconnus comme deux membres à part entière de la Confédération suisse.
La volonté de faire des deux Bâle des cantons à part entière n'est pas neuve et a été examinée plusieurs fois par les Chambres fédérales, notamment il y a six ans (cf. initiative parlementaire Gysin Hans-Rudolf 92.444, Bâle-Campagne : canton à part entière). Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale, qui fait de l'égalité de traitement un principe, le contexte a changé. Pourtant, deux cantons comptant près de 400 000 habitants sont toujours désavantagés. Très peuplés et situés au coeur d'une région qui est une locomotive de l'économie, ils contribuent de manière considérable à la prospérité de la Suisse et de nombreux cantons, par le jeu de la péréquation financière. Disposant entre autres d'une université et d'une haute école spécialisée, ils sont également très présents dans le domaine de la formation universitaire et de la promotion de la relève en général. Il n'y a donc aucune raison de ne pas mettre les deux Bâle sur le même pied que les autres cantons à part entière. De plus, comme le relevait la Commission des institutions politiques il y a six ans déjà, l'égalité de traitement des deux Bâle et des autres cantons ne menace en rien l'équilibre fédéraliste de la Suisse car, bien qu'ils fassent partie de la Suisse alémanique, Bâle-Ville et Bâle-Campagne sont très proches de la Suisse romande, du point de vue culturel et politique. D'autre part, depuis la création du canton du Jura en 1979, la Suisse romande dispose d'une voix de plus et de deux députés supplémentaires au Conseil des États. (BO 1995 N 331).
Par ailleurs, le découpage régional de la Suisse ne sera pas à l'ordre du jour avant très longtemps, comme l'a montré la discussion suscitée par l'initiative parlementaire "Moins de cantons pour plus de démocratie" (Iv.pa 99.447). La question de la promotion des deux demi-cantons bâlois au rang de cantons à part entière n'a rien à voir avec le regroupement territorial. Les Bâlois des deux communautés attendent une réponse. Il n'est pas question de les lanterner.