Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

Art. 15 al. 2

Le Conseil fédéral fixe les salaires minimaux et maximaux tant dans les rapports de travail de droit public que de droit privé. La transparence des rémunérations est garantie.

Begründung

La révélation des rémunérations versées aux cadres supérieurs de la Poste et des CFF a suscité de vives réactions dans notre pays. Or, au 1er janvier 2002, la LPers va s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'administration fédérale, c'est-à-dire également à l'ensemble de ses cadres supérieurs. Nous pourrions donc voir se mettre en place un phénomène identique d'augmentation inconsidérée des salaires supérieurs, sous prétexte d'adaptation aux salaires du marché. Il convient donc de donner à nouveau la compétence au Conseil fédéral de fixer non seulement les salaires minimaux, mais aussi les salaires maximaux.

D'autre part, la nouvelle LPers a supprimé les mécanismes, jusqu'alors en place, conduisant à la transparence des rémunérations. En ce qui concerne les rémunérations des agentes et agents publics, les contribuables et les usagers des services publics ont le droit d'en connaître le cadre fixé. Le Conseil fédéral doit donc faire en sorte que cette transparence soit assurée, par le moyen qui lui semblera le plus adéquat.

La modification de loi proposée est simple et elle permettra d'éviter d'autres dérapages non souhaitables.