Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il convient d'élaborer une loi fédérale qui fixe les principes régissant la politique salariale relative aux traitements des cadres supérieurs et à la rétribution des membres des conseils d'administration des entreprises et régies appartenant exclusivement ou majoritairement à la Confédération.

Cette loi devra se fonder sur les principes suivants :

- Le Conseil fédéral fixe les montants maximums que perçoivent les cadres supérieurs.

- Aucune bonification n'est accordée. Des critères sont définis pour des cas exceptionnels, à condition que d'éventuelles bonifications profitent à tout le personnel et qu'elles soient versées après entente avec les partenaires sociaux.

- Une transparence totale doit être assurée concernant les traitements des cadres (indemnités de départ, règlement relatif à la caisse de pensions, fringe benefits, etc., inclus). Il est fait rapport annuellement au Parlement à ce sujet.

- La différence entre les traitements les plus bas et les plus élevés doit faire l'objet d'une réglementation.

- Les traitements doivent non seulement être comparables à ceux qui sont usuels sur le marché, mais assurer des salaires équitables au sein de l'entreprise et être comparables à ceux généralement pratiqués dans l'administration fédérale.

- Le Conseil fédéral arrête des directives concernant la rétribution des membres des conseils d'administration de ces entreprises.

À la suite de l'adoption de la loi fédérale sur les salaires des cadres, la loi sur le personnel de la Confédération ainsi que les lois sur les Chemins de fer fédéraux, l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications et l'organisation de la Poste devront être adaptées en conséquence.

Begründung

La majoration des appointements touchés par les cadres supérieurs des CFF prouve que la différence entre les traitements les plus bas et les plus élevés s'accentue même dans les entreprises appartenant exclusivement ou majoritairement à la Confédération. Il est également apparu, dans le cas des CFF, qu'un contrôle politique (du Conseil fédéral, du Parlement) sur les décisions concernant les salaires n'existe pas. Le Conseil fédéral ne s'est pas opposé au versement de traitements excessifs par la Poste, les CFF et Swisscom. Il a omis de formuler à titre prospectif, comme doit le faire un propriétaire d'entreprise, les principes qui régissent la politique salariale des cadres dirigeants. Dans un système où le conseil d'administration et la direction n'ont à rendre compte qu'à eux-mêmes de leurs décisions en matière d'appointements, on risque d'assister à une progression constante des traitements des cadres dirigeants, même lorsque l'entreprise appartient majoritairement à la Confédération.

Les majorations de traitement n'ont pas donné satisfaction. Des gestionnaires trop bien payés, dont on ne peut déterminer si les prestations sont de qualité et ont des effets durables, restent rarement à leur poste. Les autres collaborateurs sont démotivés. Tous les citoyens, de gauche comme de droite, sont indignés.

L'expérience que la Suisse a faite avec le laisser-aller et la politique de laisser-faire du Conseil fédéral corrobore les conclusions tirées par certains spécialistes. Des professeurs ont étudié les effets de salaires au mérite élevés assortis d'un système de bonus. De tels systèmes d'incitation financière sont inefficaces, voire préjudiciables, pour la solution de tâches aussi complexes que la direction d'une entreprise.

En se fondant sur les enseignements scientifiques, la Confédération doit, en matière de politique du personnel, fixer les principes qui règlent la rétribution des cadres dirigeants.

Il convient en outre de relever qu'en Suisse aussi, l'écart croissant entre les traitements des différentes catégories de collaborateurs menace la paix sociale. Cette tendance s'est considérablement accentuée ces dernières années sous l'effet de la globalisation. Les traitements des cadres dirigeants ont atteint des proportions parfois exorbitantes, alors que les salaires inférieurs et moyens ont stagné ou ont été réduits en termes réels. A présent, on risque d'assister à la même évolution dans les entreprises et les régies fédérales. Non seulement l'atmosphère de travail et la motivation des collaborateurs en sont affectées, mais cette situation risque même de perturber le service public.