Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les parlementaires qui tombent malades ou sont victimes d'un accident reçoivent, sur la base d'un certificat médical, les indemnités journalières auxquelles ils auraient eu droit pour les séances plénières ou de commission auxquelles ils auraient assisté pendant la durée de leur incapacité de travail.

Begründung

À l'heure actuelle, l'article 8 de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires règle le versement des indemnités en cas de maladie ou d'accident et stipule que "lorsqu'un député tombe malade ou est victime d'un accident durant une séance ou au cours du voyage d'aller ou de retour, les indemnités journalières lui sont versées durant son séjour à l'hôpital, mais au plus pendant un mois".

Une telle réglementation ne permet donc pas de prendre en compte les maladies ou accidents :

- qui interviennent en dehors d'une séance ;

- qui entraînent une incapacité de travail sans que la personne touchée soit forcément hospitalisée ;

- qui empêchent la personne qui en est victime de travailler pendant plus de 30 jours.

Or, pour certains parlementaires, le revenu issu de leur activité politique constitue une part importante, si ce n'est unique, de leur revenu total. Dès lors, une maladie ou un accident qui interviennent sur une période qui comprend des séances prévues de commission ou de session peuvent avoir des conséquences négatives pour la personne concernée. Il semble donc justifié qu'à l'instar de n'importe quelle travailleuse ou travailleur, les parlementaires empêchés de remplir leurs tâches pour des raisons médicales reçoivent le montant de leurs indemnités journalières, au moins pendant une durée limitée à définir.