Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je requiers, par une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, qu'une commission d'enquête parlementaire soit instituée. Cette commission sera chargée :

1. d'enquêter sur les graves dysfonctionnements constatés dans les services de l'administration fédérale quant à leur gestion du dossier de l'ESB depuis l'apparition de cette épizootie en Angleterre ;

2. de rendre compte au Parlement de son action, et de lui indiquer les responsabilités des différents services et offices concernés.

Begründung

La Confédération et ses services, en particulier l'Office vétérinaire fédéral (OVF), l'Office fédéral de l'agriculture, la Station fédérale de recherches en production animale et le Secrétariat d'État à l'économie (anciennement l'Office fédéral des affaires économiques extérieures) portent une lourde responsabilité dans le développement de la maladie de l'ESB en Suisse, en intervenant systématiquement de manière tardive et fragmentaire pour enrayer l'épizootie. Les conséquences économiques de l'ESB sont déjà connues, et ses conséquences potentielles pour la santé humaine sont malheureusement encore à venir. Les multiples dysfonctionnements de la Confédération et de l'administration fédérale dans cette affaire doivent être élucidés, et il revient désormais au Parlement de prendre les responsabilités qui sont les siennes en vertu de la haute surveillance qu'il exerce sur l'administration fédérale. Il est en particulier essentiel de déterminer :

- pourquoi la Confédération a attendu deux ans après l'Angleterre avant d'interdire l'importation puis l'utilisation de farines animales dans l'alimentation des ruminants (décembre 1990), permettant à l'ESB de se propager dans le pays ;

- pourquoi elle n'a exigé ni le rappel ni la destruction des stocks d'aliments pour bovins existant en Suisse au moment de l'interdiction des farines animales, qui ont été en conséquence commercialisés et utilisés jusqu'à leur épuisement ;

- pourquoi elle n'a pas informé directement tous les producteurs concernés des décisions prises au niveau fédéral pendant plus de dix ans (la première lettre de l'OVF ne leur ayant été adressée qu'au début de cette année);

- pourquoi elle a toléré pendant dix ans, en toute connaissance de cause, jusqu'en novembre 2000, la présence de résidus de farines animales interdites dans les aliments pour bovins, malgré les risques connus de contamination, et malgré de multiples interventions pour faire respecter la tolérance zéro dans ce domaine ; pourquoi les sanctions à l'encontre des fabricants commercialisant des aliments contaminés sont restées inexistantes jusqu'à aujourd'hui ;

- pourquoi elle a attendu 1998 avant d'exiger un traitement thermique approprié des graisses animales, encore incorporées sans restrictions dans l'alimentation des bovins, pour en éliminer les prions de l'ESB ; pourquoi elle n'a prononcé l'interdiction des farines de sang qu'en 1999 et celle de certaines catégories de graisses animales qu'à la fin 2000, sans saisie ni destruction des stocks existants ;

- pourquoi elle a attendu 1998 pour que les aliments pour animaux de compagnie, parfois importés directement d'Angleterre, soient soumis à des exigences comparables à celles des aliments pour bovins, du point de vue de la prévention de l'ESB ;

- pourquoi elle a commis de graves violations de procédure dans le traitement de la demande en dommages et intérêts déposée par 2206 producteurs en 1997, ce qui lui a valu un désaveu cinglant du Tribunal fédéral en janvier 2000 (instruction incomplète du dossier, refus de fournir des documents requis pour l'enquête, refus de toute audience d'instruction et refus d'entendre des témoins).

La Confédération n'a jamais admis à ce jour la moindre lacune, la moindre erreur de jugement, la moindre parcelle de responsabilité dans l'affaire de l'ESB. Elle a ainsi adopté la même stratégie que les gouvernements anglais et français, dont les graves manquements n'ont pu finalement être mis en lumière qu'à l'aide d'une commission officielle d'enquête en Angleterre, présidée par Lord Philips, et par une commission d'enquête du Sénat en France (les résultats d'une autre commission d'enquête du Parlement français sont attendus dans les semaines qui viennent).