Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

On créera les bases légales permettant d'empêcher que des groupes ou des belligérants étrangers ne mettent en danger la neutralité suisse par des actions militaires ou de préparation de la guerre sur le territoire suisse.

Begründung

Le droit international de la neutralité prescrit que la Suisse ne doit soutenir militairement aucune partie dans un conflit. Cela veut dire notamment qu'elle ne doit pas permettre aux parties belligérantes d'utiliser son territoire à des fins militaires. Ce principe ne peut pas être appliqué aujourd'hui parce qu'il manque les bases légales pour prendre des mesures contre les personnes dont les activités enfreignent le droit de la neutralité.