Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, dont l'objectif est la création d'un congé parental pour les parents exerçant une activité rémunérée. Les points suivants seront à prendre en compte :

- à la naissance de l'enfant, les parents ont droit à un congé de quatre mois au total, qui s'ajoute au congé de maternité de la mère ;

- si les parents s'occupent conjointement de l'enfant, le père et la mère ont droit à chacun deux mois de congé parental (droit non transmissible);

- les parents élevant seuls leur enfant ont droit à quatre mois de congé parental ;

- le congé parental peut être pris jusqu'à ce que l'enfant ait deux ans ;

- le congé parental peut être pris sous forme de temps partiel ou au prorata ;

- la perte de gain est couverte à 80 % en principe, sans excéder toutefois une fois et demie le salaire moyen brut en Suisse.

Begründung

Le congé parental est une condition importante pour concilier famille et vie professionnelle. Pour que les parents puissent s'occuper ensemble des enfants dès la naissance, le père et la mère doivent avoir tous deux un congé légal. En en créant un, nous augmentons les chances qu'a l'enfant à sa venue au monde. Les bonnes relations entre l'enfant et les parents se construisent les premières années et sont très importantes pour l'avenir de leur vie commune. Le taux d'occupation des femmes a progressé de 4 % durant les années nonante, atteignant 74 % en 1999 contre 90 % pour les hommes (source : Office fédéral de la statistique, mars 2001). Les femmes continuent pour la plupart de travailler quand elles ont des enfants, d'où l'importance croissante de la création d'un congé parental. L'Union patronale suisse a publié en janvier 2001 son rapport de politique familiale. On peut y lire que les pères sont toujours plus impliqués dans les tâches familiales et qu'ils s'intéressent au temps partiel et à la flexibilisation des horaires de travail. Si le congé parental peut être pris sous forme de temps partiel ou au prorata, il permettra aux parents d'aménager leur temps de travail de manière plus souple jusqu'à ce que leur enfant ait deux ans. Dans plusieurs entreprises et administrations (p. ex. la Confédération), il est possible aujourd'hui aux femmes de prendre un congé non payé à la naissance de leur enfant. Le congé est donc un privilège pour parents fortunés. Comme le principe de l'égalité des chances doit également être appliqué dans ce domaine, les bénéficiaires du congé parental doivent être rémunérés à raison de 80 %. Le Conseil de l'Union européenne a reconnu en 1996 l'importance d'un congé parental et émis des directives en ce sens.