Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Je demande au Parlement de modifier la loi sur les forêts de manière à restreindre la notion de "forêt" à l'article 2, à la redéfinir et à assouplir les dispositions dans le chapitre 2 concernant la "Protection des forêts contre les atteintes de l'homme". Il est particulièrement nécessaire de modifier les dispositions concernant l'interdiction de défricher, la compensation du défrichement et la constatation de la nature forestière.

Begründung

Environ un tiers de la surface de la Suisse est actuellement recouverte de forêts. Rien qu'entre 1985 et 1995, la surface boisée a augmenté de 4 %, ainsi qu'il ressort de l'inventaire forestier national. Conformément à la statistique de la superficie récemment présentée par l'Office fédéral de la statistique, la forêt a progressé de 184 kilomètres carrés ces douze dernières années ; c'est là une surface plus grande que celle du canton d'Appenzell-Rhodes Intérieures, qui équivaut à une croissance journalière de cinq terrains de football. Cette extension de la forêt s'est faite presque exclusivement au détriment des terres cultivées. La forêt grignote successivement et inexorablement des terres arables. Il n'en fut pas toujours ainsi. Il y a 200 ans encore, notre pays manquait de forêts. C'est pourquoi, en 1902, vu la situation qui prévalait à l'époque, une loi fédérale visant à protéger la forêt a été élaborée. Depuis lors, la forêt bénéficie d'une protection étendue. À cette époque, cette loi était sans aucun doute justifiée. Mais aujourd'hui, cette protection unilatérale de la forêt au détriment des terres cultivées n'a plus sa raison d'être. Bien que la surface boisée ne cesse de croître, les défrichements sont en principe interdits, et des reboisements compensatoires doivent être effectués en cas de défrichements. Lorsque la forêt commence à envahir des surfaces ouvertes, ces dernières sont simplement considérées comme des forêts lors du prochain inventaire forestier et tombent sous le coup de la législation sur les forêts. Contrairement aux forêts, les terres cultivées ne sont pas assez protégées. Selon la statistique de la superficie, la surface d'habitat et d'infrastructure en Suisse a augmenté de 327 kilomètres carrés en douze ans. La surface nouvellement construite est donc plus grande que le canton de Schaffhouse. Ainsi que le précise en outre l'Office fédéral de la statistique, la forte croissance de l'habitat s'effectue presque exclusivement au détriment des terres agricoles, et la surface boisée n'est pratiquement pas touchée. Lorsque des demandes de réaffectation aboutissent - qu'il s'agisse d'habitations, d'infrastructures ou d'installations de loisirs -, la loi sur les forêts ne permet pas de pondérer les intérêts ; les nouvelles surfaces sont prises pour ainsi dire entièrement sur les terres arables.

La loi sur les forêts ne vise pas l'extension de la surface boisée. Son article 3 a la teneur suivante : "L'aire forestière ne doit pas être diminuée." Cet article doit être maintenu, et la surface boisée actuelle doit être conservée. Mais nous sommes très loin de cet objectif : la surface boisée augmente rapidement, et les terres arables diminuent simultanément de façon inquiétante.

Bien entendu, partout où elle joue un rôle important, la forêt doit être maintenue et entretenue. Elle est surtout utile à bien des endroits en tant que protection contre des phénomènes naturels tels que les avalanches, les chutes de pierres, les laves torrentielles ou les crues.

À mon avis, il ne peut être dans l'intérêt général que l'aire forestière continue à s'étendre de la sorte en raison de la protection illimitée dont elle bénéficie et que les terres cultivées diminuent de façon dramatique. En outre, selon les estimations d'un centre de recherche de l'Université de Saint-Gall (Forschungsstelle für Wirtschaftsgeographie und Raumordnung), un taux de boisement trop élevé pourrait aussi avoir des incidences négatives sur le tourisme, ce que confirment aussi des travaux de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage. Pour les motifs exposés, il est nécessaire d'adapter la loi sur les forêts à la situation actuelle et d'assouplir les dispositions protégeant unilatéralement la forêt. Il ne faudrait pas non plus que la loi sur les forêts ne serve qu'à sauvegarder ces dernières. Elle doit au contraire permettre leur exploitation durable.