Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

Une nouvelle loi sur les droits des étrangers doit être élaborée, dont les caractéristiques seraient les suivantes :

- Elle devrait rassembler les dispositions concernant l'asile, l'immigration, l'intégration et la naturalisation, en posant de manière claire que la Suisse est un pays d'immigration où les étrangers ont le droit de s'établir.

- Elle devrait prévoir une simplification des procédures d'autorisation et la réduction des types de permis, par exemple : permis de séjour renouvelable, permis d'établissement et statut de réfugié ou de personne à protéger. Ce statut serait accordé à toute personne pouvant faire la preuve qu'elle a subi des persécutions non seulement étatiques, mais aussi liées à des situations de conflits ou de violence dans la société. Les requérants devraient avoir le droit d'exercer une activité lucrative et d'obtenir un permis de séjour si l'asile ne leur est pas accordé.

- Elle devrait prévoir l'octroi d'un permis de séjour renouvelable à toute personne se trouvant en Suisse, ayant un emploi ou démontrant sa capacité de subvenir à ses besoins, pour autant qu'elle n'ait pas commis de crimes graves.

- Elle devrait renoncer à toute discrimination fondée sur la nationalité ou sur les qualifications professionnelles, de même que sur le sexe et l'état civil.

- Elle devrait garantir les droits des migrants : droits humains, droits sociaux, droit au regroupement familial et à la dignité humaine.

Des dispositions transitoires devraient être prévues :

- octroi d'un statut légal à toutes les personnes travaillant régulièrement en Suisse ainsi qu'à leur famille, pour autant qu'elles n'aient pas commis de crimes graves ;

- suspension des renvois de personnes sans papiers résidant et travaillant en Suisse, jusqu'à décision concernant leur futur statut.

Begründung

La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 garantit à chacun le droit de choisir sa résidence et d'émigrer. Il manque cependant le droit d'être accueilli. Les migrants sont constamment perçus comme une menace, alors qu'ils constituent un apport et une richesse, aussi bien sur le plan culturel et démographique que sur le plan économique. Lier l'octroi d'une autorisation de séjour aux seuls besoins de l'économie n'est pas défendable dans cette perspective. C'est pourquoi il importe que la Suisse accepte de tenir compte du phénomène migratoire comme d'une composante de la mondialisation. On estime aujourd'hui à 150 millions le nombre des migrants dans le monde, dont un quart seraient des clandestins. La lutte contre cette forme d'immigration paraît vaine. Plus les murs que l'on érige aux frontières sont hauts, plus les entrées illégales se multiplient et plus les passeurs s'enrichissent. À l'heure de la mondialisation économique, on ne peut pas prôner la libre circulation des marchandises et des services tout en entravant par tous les moyens celle des personnes.

Certes, le phénomène des migrations est en bonne partie dû à des causes sur lesquelles il est possible d'agir. Les migrants fuient la guerre, la misère, la destruction de leur environnement, la perte de leurs capacités de production, conséquences d'une politique économique extrêmement inégalitaire dans la répartition des ressources, de catastrophes écologiques ou d'autres formes de violence. L'aide au développement accordée à ces pays peut donc représenter un espoir de ralentir les flux migratoires. Mais elle ne peut les empêcher, ni avoir pour but d'entraver la mobilité des gens.

La politique préconisée par la nouvelle loi sur les étrangers (Letr) introduit des discriminations fondées sur la nationalité et sur les qualifications. Cette conception est contraire à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, une convention que la Suisse a signée avec une réserve pour l'application "de ses dispositions légales à l'admission des étrangères et des étrangers sur le marché suisse". Cette politique est aussi contre-productive. En effet, elle génère un flux d'immigration clandestine, créant de ce fait une catégorie d'employés sans droits et sous-payés. Mettre un terme aux discriminations pour l'autorisation d'entrer en Suisse est la seule condition pour pouvoir lutter efficacement contre le travail au noir. De plus, à l'échelle de la planète, cette politique va à l'encontre d'une politique de développement bien comprise en favorisant l'exode des cerveaux et en fermant la porte à ceux qui fuient la misère et qui espèrent, en émigrant, pouvoir aider leurs familles restées au pays. Selon un rapport de l'Organisation internationale des migrations publié en novembre 2000, la contribution des travailleurs migrants en faveur de leurs pays d'origine se monte à quelque 80 milliards de dollars par année. Cet argent est versé aussi par les travailleurs non qualifiés, et il permet à de nombreuses familles de survivre dans les pays de migration.

Un des problèmes que rencontrent beaucoup de sans-papiers aujourd'hui tient à l'étanchéité entre la loi sur l'asile et la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Beaucoup de requérants ne remplissent pas les critères de l'asile tels qu'ils sont définis actuellement. Après plusieurs années de vie et de travail régulier dans notre pays, ils restent soumis à la logique de l'asile, selon laquelle une autorisation provisoire ou un permis humanitaire ne peut leur être accordé qu'en cas de détresse personnelle. La longueur de leur séjour, leur intégration réussie et une activité professionnelle régulière ne sont pas prises en compte. Rapprocher la logique de l'asile de celle de l'immigration permettrait de créer des passerelles pour traiter de manière correcte la situation des réfugiés de la misère et celle des réfugiés des persécutions, tout en garantissant de manière claire le statut de réfugié aux personnes persécutées, selon la Convention de Genève de 1951. À cet égard, on peut rappeler qu'entre 1934 et 1981, l'asile était réglé par la même loi que l'immigration, mais que, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile, les obstacles à l'admission des requérants ont été renforcés de manière continue.

Cette nouvelle loi devrait donc être orientée sur l'égalité de traitement et le respect des droits des migrants, en reconnaissant que leur contribution au développement de notre pays est précieuse, sur les plans culturel, social aussi bien qu'économique. À cet égard, on peut rappeler que, selon les estimations des démographes, si la Suisse fermait complètement ses frontières, sa population tomberait en 2050 de 7,2 millions à 5,6 millions d'habitants dont un tiers aurait plus de 65 ans. Pour l'Union européenne, la perte se chiffrerait à 40 millions d'habitants. Le discours sur la surpopulation étrangère - tenu parfois par ceux-là mêmes qui font venir des travailleurs au noir - par lequel les étrangers sont présentés comme une menace n'a pas lieu d'être. Si 300 000 clandestins peuvent vivre chez nous sans gêner quiconque quand ils sont cachés, on ne voit pas pourquoi ils gêneraient et ne pourraient pas être acceptés quand ils sont visibles.