Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA ; RS 641.20) sera complétée comme suit :

Art. 33 al. 6 let. c

Ne font pas partie de la contre-prestation :

c. les contributions de soutien à la recherche scientifique ....

Les contributions de soutien susnommées transférées par leur bénéficiaire à d'autres personnes ou organes participant au même projet de recherche scientifique ni les indemnités versées en contrepartie des prestations fournies de part et d'autre dans le cadre dudit projet de recherche.

Begründung

La Division principale de la TVA de l'Administration fédérale des contributions (Division principale de la TVA) interprète l'art. 33, al. 6, let. c, LTVA en affirmant que ne sont exonérées de l'impôt que les contributions de soutien à la recherche scientifique versées au premier bénéficiaire, autrement dit que toute contribution reversée en totalité ou en partie à d'autres partenaires de la communauté scientifique (p. ex. à d'autres hautes écoles) est une prestation imposable (imposable sur le montant versé) si les conditions subjectives de l'assujettissement à l'impôt mentionnées à l'article 21ss. LTVA sont remplies.

Or, pour des raisons techniques, l'administration verse souvent les contributions de soutien dues aux communautés scientifiques de recherche à un seul membre qui les transfère ensuite aux autres dans le respect des accords conclus, et ce, pour faciliter les flux d'argent (p. ex. les contributions versées dans le cadre du 5e programme-cadre de l'UE ou les projets COST de l'UE).

La Division principale de la TVA a toujours considéré comme une prestation imposable le reversement de ce type de fonds, se fondant pour ce faire sur les dispositions légales et ne tolérant que deux exceptions : les contributions versées au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et les contributions versées à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), ce qui en fin de compte entraîne une réduction des moyens mis à la disposition des chercheurs. En décrétant que sont soumis à la TVA les fonds publics destinés à subventionner les projets de recherche à caractère interdisciplinaire qui seront transférés à d'autres organes de recherche par le premier bénéficiaire, elle met des bâtons dans les roues de ceux qui s'efforcent d'atteindre les objectifs des hautes écoles et met en péril l'avenir de la recherche en Suisse.

J'en donnerai trois exemples :

Les programmes prioritaires de recherche du FNS

Ces programmes servent à assurer et à renforcer de manière durable dans notre pays la recherche dans certains secteurs de pointe. Sont subventionnés des projets de développement très pointus, où l'interdisciplinarité, mais aussi les innovations au sein des disciplines représentées, jouent un rôle essentiel. Il s'agit en même temps de susciter une concentration des forces et une meilleure répartition du travail entre les instituts de recherche du pays, mais aussi d'encourager le partenariat entre les universitaires et les non-universitaires. Enfin, ces programmes doivent servir à assurer la relève, le transfert des connaissances et la promotion des femmes. Tout programme prioritaire est dirigé à partir d'un centre de compétence (leading house) auquel est rattaché un réseau de partenaires universitaires et de partenaires non universitaires.

La Division principale de la TVA estime que le transfert de contributions opéré par le destinataire principal à des demandeurs secondaires est pour ces derniers une prestation imposable si le montant transféré n'est pas très exactement le montant sollicité par le destinataire principal.

Si les 14 programmes prioritaires du FNS, qui se montent au total à 161 millions de francs, devaient être frappés de la TVA, c'est 8 millions de francs qui reviendraient à l'Administration fédérale des contributions, sans compter les prestations propres des programmes prioritaires ni celles des universités et des Écoles polytechniques fédérales. La création de réseaux et de centres de compétence dans les hautes écoles pourrait s'en trouver largement compromise à cause de la TVA.

Contributions de la Conférence universitaire suisse (CUS)

La CUS soutient des projets d'innovation et de coopération des universités cantonales, des projets de mentorat dans le cadre du "Programme fédéral pour la promotion de l'égalité entre femmes et hommes dans le domaine universitaire" et des projets dans le cadre de "Campus Virtuel Suisse". Décidé le 5 avril 2001, le montant total des 37 projets s'élève à 50 millions de francs.

L'Administration fédérale des contributions soumet les communautés de recherche qui travaillent dans le cadre des projets d'innovation et de coopération à l'assujettissement subjectif à la TVA. Elle estime que le transfert de contributions d'un groupe de recherche d'une université X à un autre groupe de recherche d'une université Y est une prestation imposable.

Si les 37 programmes prioritaires de la CUS, qui se montent au total à 50 millions de francs, devaient être frappés de la TVA, c'est 3,8 millions de francs qui reviendraient à l'Administration fédérale des contributions, sans compter les prestations propres des programmes prioritaires ni celles des universités et des Écoles polytechniques fédérales. La création de réseaux et de centres de compétence dans les hautes écoles pourrait s'en trouver largement compromise à cause de la TVA.

Projets de recherche de l'Union européenne et autres projets internationaux

L'Administration fédérale des contributions a décidé d'assimiler à des services de prestations imposables les accords de recherche signés dans le cadre du 5e programme-cadre de l'UE et des projets COST. En 2000, l'Université de Berne a fait recours et aucune décision n'a encore été prononcée.

La décision de l'Administration fédérale des contributions a mis en péril notre objectif qui est de créer des conditions-cadres favorisant la coopération de nos hautes écoles avec les universités étrangères. Dans les pays de l'Union européenne, ces programmes de recherche sont exonérés de tout impôt, donc aussi de la TVA (p.ex. paragraphe 4 ch. 21a de la loi allemande sur la TVA). La Confédération suisse risque, à cause de cette interprétation restrictive de la LTVA, de perdre des points sur le marché international de la recherche. Les chercheurs de notre pays sont, de ce fait, considérablement désavantagés par rapport à leurs homologues étrangers dans le cadre des projets de recherche internationaux, européens ou autres.