Ausgangslage

La question de la possibilité de faire recours contre les décisions de naturalisation arbitraires ou discriminatoires a été suscitée par certaines décisions récentes issues de votations par les urnes au niveau communal où des demandes de naturalisation ont été rejetées et par le débat politique qui a entouré ces décisions.

La commission propose une réglementation permettant de garantir l'accès aux tribunaux aux niveaux fédéral et cantonal en cas de décisions de naturalisation arbitraires ou discriminatoires. Cette réglementation vise à garantir le respect des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a adopté le 21 novembre 2001 le message concernant la nationalité des jeunes étrangers et la révision de la loi sur la nationalité. La révision proposée de la loi sur la nationalité prévoit des voies de recours en cas de décisions arbitraires et discriminatoires contraires aux droits constitutionnels. Le projet élaboré par la Commission des institutions politiques du Conseil national concorde parfaitement avec la proposition d'introduire des voies de recours exposée dans le message.

Le Conseil fédéral estime qu'il appartient aux Chambres fédérales de décider si elles entendent adopter le projet relatif à l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national séparément ou en même temps que les autres révisions proposées dans le message précité.

Wortlaut

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant le droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires.

(Le rapport est publié sous http ://www.parlament.ch/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm)

Verhandlungen

Le Conseil national a refusé, par 96 voix contre 53, une demande de non-entrée en matière déposée par la minorité de la commission. Il a adopté le projet de la commission par 96 voix contre 52.

Le Conseil des États a décidé sans discussion de ne pas entrer en matière. Peu de temps auparavant, il avait en effet traité le droit de recours dans le cadre de l'objet 01.076.

Le Conseil national s'est rallié au Conseil des États sans discussion.