Ausgangslage

Dans son message du 10 mai 2000 à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral proposait une modification du Code pénal en vertu de laquelle la poursuite pénale des actes d'ordre sexuel commis avec des enfants de moins de 16 ans aurait été suspendue jusqu'à ce que la victime ait atteint l'âge de 18 ans. En lieu et place de cette proposition, le Parlement a opté pour un autre modèle, à savoir une réglementation de prescription générale s'appliquant à toutes les infractions, selon la révision de la partie générale du Code pénal (cf. message du 21.9.1998, FF 1999 1787 s.). La nouvelle réglementation de la prescription ne prévoit plus de suspension ni d'interruption de la prescription, supprimant ainsi la notion de délai de prescription absolu ; les dispositions correspondantes figurant aux art. 72 CP et 53 CPM ont été biffées. En contrepartie, le nouveau droit fixe des délais de prescription plus longs pour l'action pénale.

La suppression sans contrepartie de l'art. 72 CP (art. 53 CPM), c'est-à-dire de l'institution de la suspension et de l'interruption, entraînerait cependant dans divers domaines une réduction indésirable des délais de prescription. Ce serait le cas notamment pour les contraventions selon le CP (art. 109) et dans le droit pénal accessoire. Le présent projet vise à empêcher ces réductions. Les autorités de poursuite pénale auraient sinon, dans les faits, moins de temps qu'aujourd'hui pour poursuivre une infraction.

Le Conseil fédéral a approuvé les propositions sans réserve.

Wortlaut

Conformément aux articles 21ter alinéa 3 et 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire intitulée "Prescription de l'action pénale. Adaptation de dispositions du Code pénal et du Code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription".

(Le texte de ce projet est disponible au secrétariat des Commissions des affaires juridiques.)

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet.