01.458 · Initiative parlementaire · 2001-11-16
Liquidé
Wortlaut
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous demandons, par le biais d'une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, qu'une commission d'enquête parlementaire (CEP) soit instituée.
Cette commission aura pour missions :
1. de déterminer si le devoir de surveillance de l'aviation civile sur tout le territoire national, incombant à la Confédération conformément à la loi fédérale sur l'aviation (LA) et, par délégation de compétences, au département concerné et à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), a été rempli avec exactitude et régularité ;
2. de déterminer en particulier si, conformément à l'art. 27, al. 2, LA et à l'art. 103, al. 1er, let. i, de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv), l'examen de la capacité économique nécessaire ainsi que de la fiabilité de la gestion financière et comptable a été régulièrement assuré, notamment au moment du renouvellement de la concession de Swissair ;
3. d'établir les raisons pour lesquelles la débâcle de Swissair, avec ses conséquences pour l'économie suisse, n'a été ni anticipée ni prévue par le Secrétariat à l'économie (SECO);
4. de faire rapport au Parlement sur les constatations faites en exécution des chiffres 1 à 3 ci-dessus, en mettant en évidence les responsabilités qui en découlent et les éventuelles défaillances structurelles ;
5. de présenter, le cas échéant, toutes propositions de modifications légales utiles.
Begründung
La Confédération, par le biais du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), en particulier de l'OFAC, dispose de prérogatives et de responsabilités importantes en matière d'aviation civile. D'autre part, par le biais du Département fédéral de l'économie, en l'occurrence du SECO, elle doit avoir une vue d'ensemble des conditions-cadres de l'économie et connaître la situation des acteurs économiques du pays. Partant, il convient d'étudier les comportements de ces départements afin de déterminer si la Confédération porte une part de responsabilité dans la débâcle de Swissair.
Cette exigence est d'autant plus importante que les pouvoirs publics auront engagé 1,6 milliard de francs des contribuables. Dès lors, ils se doivent de livrer à l'opinion publique toute l'information possible sur ces aspects.
Selon la LA, pour pouvoir transporter des personnes ou des marchandises par aéronef et dans un but commercial, il faut disposer d'une autorisation d'exploitation ; une des conditions à l'octroi de celle-ci est d'"avoir la capacité économique nécessaire et présenter une gestion financière et une comptabilité fiables" (art. 27 al. 2 let. c LA). L'OSAv précise ces conditions d'octroi de l'autorisation. Elle mentionne notamment le fait que l'entreprise doit, sans tenir compte des recettes d'exploitation, couvrir ses frais fixes et variables dans les trois mois suivant le début de son activité. En l'occurrence, il semble que Swissair ne possédait pas trois mois de réserves financières. Il y a lieu de souligner que le département peut être amené à retirer une autorisation si les conditions régissant l'octroi ne sont plus remplies (art. 102 OSAv).
La CEP devra dire s'il était justifié que l'autorisation d'exploitation de Swissair ait été renouvelée par l'OFAC. Le DETEC, en l'occurrence l'OFAC, ont-ils rempli la mission de surveillance de l'aviation qui leur incombe (art. 3 al. 1 et 2 LA)?
Une compagnie nationale est indéniablement une des conditions-cadres de l'économie nationale. Le SECO, en tant que centre de compétences de la Confédération pour les questions économiques, devait étudier et connaître la problématique Swissair, et ce d'autant plus lorsque les signaux d'alarme ont été lancés en janvier 2001. La crise est-elle passée du latent au patent, et ensuite, ces derniers mois, au stade de catastrophe, sans que le SECO n'ait connu la situation de la compagnie nationale ?
La CEP devra aussi établir si le SECO a dûment rempli ses obligations.
La CEP aura donc pour objectifs de faire la lumière sur ces différents points, de répondre aux questions soulevées ici, et, d'une part, de mettre en évidence, s'il y a lieu, les manquements, d'autre part, d'établir les responsabilités.