Wortlaut

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution ainsi que 21bis et 55 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), le groupe de l'Union démocratique du centre demande l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée de clarifier les points suivants :

a. Quand l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a-t-il contrôlé pour la dernière fois si Swissair remplissait les conditions nécessaires à l'obtention d'une autorisation d'exploitation selon l'article 103 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv)?

b. Sur la base de quelles informations et de quels justificatifs ce contrôle a-t-il eu lieu ?

c. L'OFAC a-t-il périodiquement contrôlé Swissair afin que, notamment, la condition figurant à l'art. 103, al. 1er, let. i, OSAv ne soit pas seulement contrôlée lors du renouvellement de la concession, à savoir tous les cinq ans ? Comment ce contrôle périodique était-il conçu ?

d. Dans quelle mesure le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), autorité principalement responsable (art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur l'aviation, LA), a-t-il rempli son devoir de surveillance à l'égard de l'OFAC ? Le DETEC a-t-il ou non rempli son devoir de surveillance ?

e. Le DETEC a-t-il eu connaissance d'indices permettant de douter de la précision et du sérieux des contrôles effectués par l'OFAC ? Dans l'affirmative, quelles mesures le DETEC a-t-il prises ?

f. L'OFAC a-t-il rempli son devoir de surveillance s'agisssant de Swissair ou non ?

g. Des indices laissent-ils supposer que certaines personnes portaient une double casquette ou qu'il y a eu copinage entre Swissair et l'OFAC ?

h. Comment la CEP juge-t-elle les chevauchements entre actionnariat et conseil d'administration, la Confédération exerçant en plus la fonction d'autorité de surveillance chargée d'octroyer les concessions, indépendamment du fait que le Conseil fédéral entend se débarrasser de son paquet d'actions en l'espace de quelques années ?

i. Concernant la chute d'un avion de Crossair le 24 novembre 2001 : l'aéroport de Zurich-Kloten a-t-il informé le Conseil fédéral, à la veille de la signature de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne visant à réglementer le survol du Sud de l'Allemagne, des dangers éventuels liés à une utilisation accrue de la piste 28, ou lui a-t-il fait part d'autres craintes ? Si c'est le cas, comment le Conseil fédéral a-t-il tenu compte de ces mises en garde avant la signature de l'accord précité ?

j. Dans quelle mesure des questions de sécurité ont-elles été prises en compte dans la perspective de la signature de l'accord avec l'Allemagne ? Les expertises et analyses nécessaires ont-elles été requises ?

Begründung

1. À la suite de la débâcle de Swissair, la Confédération a versé environ 2,1 milliards de francs pour mettre sur pied une nouvelle compagnie aérienne nationale. Ces deniers publics ont pour ainsi dire été versés à fonds perdu.

Vu l'ampleur des fonds publics investis à la suite de la faillite d'une compagnie aérienne au bénéficie d'une concession, le groupe de l'Union démocratique du centre demande qu'on fasse la lumière sur les faits qui se sont déroulés au DETEC. Juridiquement, la situation est univoque :

Conformément à l'art. 3, al. 1er, LA, le DETEC exerce la surveillance de l'aviation sur tout le territoire de la Confédération. La surveillance directe est exercée par l'OFAC. Selon l'art. 102, let. a, OSAv, l'OFAC peut retirer la concession à une compagnie si elle ne remplit pas les conditions régissant l'octroi. Conformément à l'art. 103, al. 1er, let. i, OSAv, une des conditions générales d'octroi de l'autorisation est que l'entreprise doit pouvoir prouver de manière crédible qu'elle est en mesure de faire face en tout temps à ses obligations dans les 24 mois suivant le début de son activité et, sans tenir compte des recettes d'exploitation, de couvrir ses frais fixes et variables dans les trois mois suivant le début de son activité, conformément à son plan de gestion ; les obligations et les coûts doivent être déterminés sur la base de prévisions objectives.

Pour diverses raisons, on est appelé à se demander pourquoi les autorités de surveillance ne sont pas intervenues plus tôt. Les difficultés de Swissair étaient en effet connues depuis un certain temps. Dans une question ordinaire urgente de M. Schmid Samuel, alors conseiller national, (96.1109, du 26 novembre 1996), référence a été faite à une lettre du groupe Swissair dans laquelle ce dernier faisait part de son inquiétude quant à la dégradation des conditions-cadres de l'aviation civile. Dans sa réponse du 18 décembre 1996, le Conseil fédéral précise que les coûts sont dus principalement aux lourdes charges de personnel (80 % des dépenses d'exploitation) ainsi qu'à une structure d'exploitation défavorable puisqu'elle se répartit entre trois endroits (Berne, Genève et Zurich). Les problèmes de Swissair étaient donc connus depuis longtemps, et les dégâts étaient donc prévisibles. Par la suite, la "stratégie du chasseur", qui a amené le groupe à prendre une kyrielle de participations dans des compagnies européennes en déliquescence, aurait dû alerter les autorités de surveillance. Il s'agit là d'erreurs de gestion fondamentales lourdes de conséquences à long terme. Les événements du 11 septembre 2001 ne permettent pas d'excuser ces erreurs antérieures grossières. Ils constituent simplement la goutte d'eau qui a fait déborder le vase un peu plus tôt que prévu. Malheureusement, il faut considérer que la catastrophe aurait pu être évitée si les organes de surveillance (OFAC et DETEC) avaient réagi à temps. Comme ce ne fut pas le cas, le groupe de l'Union démocratique du centre estime nécessaire que la lumière soit faite sur ces questions dans le cadre d'une CEP étant donné qu'il s'agit sans nul doute de faits d'une grande portée qui tombent sous le coup de l'art. 55, al. 1er, LREC.

2. Depuis la chute désastreuse du Jumbolino de Crossair près de Kloten, le 24 novembre 2001, diverses voix se sont élevées pour critiquer le fait que l'approche en direction de la piste 28 était problématique. L'atterrissage sur la piste 28 est très délicat, car il se fait sans système d'atterrissage aux instruments (ILS). Selon l'accord passé avec l'Allemagne, les vols au-dessus du Sud de l'Allemagne sont interdits entre 22 heures et 6 heures. De ce fait, les avions arrivant à Kloten durant cette période sont obligés d'emprunter la piste 28, qui n'est adaptée aux atterrissages qu'à certaines conditions. Contrairement aux normes internationales, elle ne dispose en effet pas de l'ILS. Les pilotes de ligne connaissent certes la procédure VOR qui s'applique sur la piste 28, mais ils ne sont pas habitués à l'utiliser, car la plupart des pistes sont équipées de l'ILS. Avant la signature de l'accord passé avec l'Allemagne, l'aéroport de Zurich-Kloten avait lui aussi déconseillé l'utilisation de la piste 28 pour les atterrissages en cas de brouillard et de mauvaise visibilité. Par ailleurs, la remarque selon laquelle la piste 28 est utilisée depuis des années pour les atterrissages est incorrecte. En effet, les avions ne se posaient jusqu'à présent sur cette piste qu'en cas de vent d'ouest, situation météorologique généralement accompagnée d'une bonne visibilité. Aujourd'hui, par contre, la piste 28 est utilisée par tous les temps.

L'accord précité ne peut donc être respecté que si un nombre croissant d'avions se posent sur la piste 28. Les atterrissages sur cette piste ne sont cependant prévus que les jours de fort vent d'ouest. Les vents d'ouest violents s'accompagnent le plus souvent de turbulences, raison pour laquelle les avions en phase d'approche bénéficient d'une bonne visibilité grâce à un plafond nuageux élevé. Pendant les mois d'hiver comme maintenant, ce n'est précisément pas le cas par temps de brouillard. Pour ce motif également, l'utilisation de la piste 28 après 22 heures n'est pas du tout indiquée du point de vue de la sécurité. L'accident qui s'est produit nous incite donc à nous demander dans quelle mesure, à la veille de la signature de l'accord avec l'Allemagne, les mises en garde concernant la sécurité ont été prises au sérieux.