Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du règlement du Conseil national, je propose, par le biais d'une initiative parlementaire rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que l'Assemblée fédérale édicte un arrêté fédéral simple visant à mettre en lumière les relations de la Suisse avec le régime de l'apartheid.

Begründung

Le 20 mars 1998 déjà, j'ai déposé une demande similaire par voie d'initiative. Certes, le PNR 42+, dirigé actuellement par le professeur Georg Kreis, vise à mettre en lumière l'histoire récente de la Suisse et ses rapports avec l'Afrique du Sud. Mais comme le professeur Kreis l'a déclaré lui-même à la fin du mois d'octobre, la portée de son mandat est assez limitée. Il n'est pas acquis, en outre, que tous les documents nécessaires à la conduite de cette recherche soient accessibles. De plus, selon les termes du mandat, la portée du PNR 42+ ne s'étend pas à toutes les archives de l'Afrique du Sud et à toutes les entreprises. Ce programme de recherche permettra certes de collecter des informations utiles mais ne mettra pas suffisamment en lumière toutes les facettes de la coopération qui a uni la Suisse et l'Afrique du Sud sous le régime de l'apartheid.

Régulièrement, de nouvelles informations, comme l'article du "Tages-Anzeiger" du 11 novembre 2001 concernant les commandes passées en secret par l'Afrique du Sud à des entreprises suisses d'armement, viennent confirmer le bien-fondé des accusations de violation, par la Suisse, des sanctions adoptées par l'ONU. Les Suisses ont droit à la vérité et seul un arrêté fédéral permettra de faire toute la lumière dans cette affaire.

D'ailleurs, en octobre de cette année, les Églises de Suisse ont demandé à nouveau que les banques et les entreprises ouvrent leurs archives et seul un arrêté fédéral pourrait les y contraindre.

Cette exigence de clarté ne s'applique pas qu'à la Suisse. L'Afrique du Sud a également un intérêt évident à faire la lumière sur ses relations politiques, économiques et militaires avec la Suisse sous l'apartheid. C'est un travail de mémoire que nous devons à la population sud-africaine, aux victimes de l'apartheid et à leurs proches ainsi qu'aux autorités actuelles qui ont été élues démocratiquement.

Il est capital pour notre démocratie comme pour la démocratie en Afrique du Sud que nous fassions la lumière sur cette période trouble de notre histoire. La population a droit à la vérité et celle-ci ne pourra être faite que si le Parlement et le Conseil fédéral prennent les mesures nécessaires pour permettre aux chercheurs d'accéder aux archives. Un arrêté fédéral est le sésame qui leur ouvrira ces archives.