Wortlaut

Au sein de SAir Group, la Confédération est un actionnaire minoritaire notable et influent.

Face à la déroute financière de cette société et à la débâcle au sein de sa direction, le Conseil fédéral est-il prêt à :

1. proposer un contrôle spécial selon l'article 697a CO et envisager d'intenter une action en responsabilité contre le conseil d'administration ?

2. invoquer la responsabilité de l'organe de révision, conformément à l'article 755 CO ?

3. faire en sorte que la surveillance boursière contrôle le respect des exigences dans le domaine de la tenue des comptes ?