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01.5065 · Heure des questions. Question · 2001-06-11

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La reprise économique et les nouvelles exigences des entreprises tendent à augmenter la recherche et l'engagement de collaborateurs et de collaboratrices titulaires d'un permis L (jusqu'à 120 jours de travail par année). Comme il s'agit d'une position assez floue (l'activité n'est pas nécessairement continue et peut d'ailleurs coexister avec l'exercice d'une activité à l'étranger), on relève chez les personnes concernées des incertitudes quant à leurs droits et devoirs, en particulier dans le domaine des assurances sociales. Je demande donc s'il ne serait pas opportun d'élaborer des informations et des directives suffisamment détaillées à l'adresse des requérants et des bénéficiaires de ce type de permis (d'autant plus que ces situations seront de plus en plus fréquentes avec la libre circulation des personnes.)