01.5143 · Heure des questions. Question · 2001-10-01
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La nouvelle hausse des primes de l'assurance-maladie prévue pour 2002 va produire une pression supplémentaire sur le revenu disponible des assuré(e)s et surtout des familles.
Au cas où le Conseil des États devrait adopter le seuil de 8 % (rapport maximum entre le montant des primes et le revenu imposable), ouvrant la voie à une modification en ce sens de la LAMal, je demande si le Conseil fédéral, tenant compte de la volonté du Parlement de réduire la charge des primes sur les assuré(e)s à revenu modeste et moyen, n'entend pas augmenter par voie urgente les subsides LAMal afin de réduire la retombée de la hausse des primes, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la révision de la loi et du nouveau système d'aide aux assuré(e)s.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises, exprimé son souhait que les familles soient mieux prises en compte dans les systèmes cantonaux de réduction des primes. Il a aussi constaté que ces systèmes s'amélioraient. Cette tendance est maintenant renforcée par les exigences procédurales imposées aux systèmes cantonaux par la première révision partielle de la LAMal (information répétée aux bénéficiaires, prise en compte des données les plus récentes).
Il tient à souligner que le Conseil des États ne prendra une décision à propos de la proposition de sa commission d'une modification de la LAMal introduisant un rapport maximum entre le montant des primes pour l'assurance-maladie obligatoire et le revenu imposable que dans deux jours, le 3 octobre 2001. Cet avis sera important pour le Conseil fédéral qui pourra, en ayant eu connaissance des primes pour 2002, envisager les mesures qui peuvent être prises dans le domaine de la réduction des primes et dans ceux tout aussi importants des coûts et du financement.