01.5146 · Heure des questions. Question · 2001-10-01
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Étant donné la difficulté de trouver une solution au problème des sans-papiers dans l'immédiat, et l'absence d'une base légale réglant cette situation, le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des cantons pour qu'ils suspendent tous les renvois jusqu'à décision sur la régularisation des sans-papiers et sur la nouvelle loi (LEtr)?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.