Wortlaut

Selon les "Recommandations pour la scolarisation d'enfants et d'adolescents étrangers" formulées en 1991 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), tous les enfants et adolescents vivant en Suisse doivent être scolarisés dans les écoles publiques. Cependant, cette obligation ne concerne pas leur formation professionnelle. Ainsi, les jeunes sans permis de séjour ne sont pas autorisés à faire un apprentissage.

Qu'envisage de faire le Conseil fédéral pour trouver une solution à cette situation regrettable ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.