Wortlaut

L'assurance-maladie Supra a annoncé qu'elle va introduire le paiement anticipé des médicaments par l'assuré/l'assurée (facture ensuite remboursée par la caisse).

Je demande donc au Conseil fédéral :

- comment il juge cette procédure, qui pourrait facilement s'étendre et conduire à un changement du système qui prévaut aujourd'hui ;

- s'il prévoit de discuter cette question avec l'assurance concernée ;

- s'il entend intervenir en vue de la correction de cette décision, qui risque de mettre en difficulté surtout les assuré(e)s qui nécessitent couramment des médicaments ou qui doivent recourir à des médicaments chers.

Stellungnahme des Bundesrates

La LAMal (art. 42 al. 1er) prévoit que le tiers garant est le principe qui régit les rapports entre l'assureur, le fournisseur de prestations et l'assuré. C'est le système général. L'assuré est le débiteur de la prestation fournie et l'assureur rembourse. Le tiers payant (art. 42 al. 2 LAMal) peut être introduit par convention entre un ou plusieurs assureurs et un ou plusieurs fournisseurs de prestations. La convention entre les pharmaciens et les assurances prévoit la règle du tiers payant ; l'assurance Supra a pris la décision de ne pas se soumettre à cette convention. Il s'agit donc d'un problème qui concerne au premier plan les partenaires de la convention.

La procédure adoptée ne contrevenant pas à la réglementation légale, le Conseil fédéral ne peut intervenir. Il rappelle que les pharmaciens peuvent trouver des procédures de paiement (délai, p. ex.) qui permettent aux assurés d'obtenir les médicaments dont ils ont besoin comme ils le font déjà dans l'application de plusieurs conventions similaires passées avec d'autres assureurs.