Wortlaut

Le fait que la régularisation des sans-papiers soit restée lettre morte jusqu'à ce jour n'est pas seulement inacceptable d'un point de vue humanitaire. Ne disposant pas de la moindre protection sociale, ces personnes sont à la merci de leurs employeurs, ce qui accroît également la pression exercée sur d'autres employés dans les secteurs d'activité concernés.

Le Conseil fédéral estime-t-il aussi qu'il convient à présent d'agir rapidement pour régulariser la situation des sans-papiers ?

Où en est la nouvelle législation contre le travail au noir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.