Wortlaut

Le Conseil fédéral a accepté de régulariser près de 15 000 personnes dans le cadre de l'Action humanitaire 2000, montrant ainsi qu'une régularisation collective de la situation d'un certain nombre de personnes est possible.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de refaire une action 2001 ou 2002 pour une certaine partie des sans-papiers remplissant des conditions de famille et de séjour ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.