Wortlaut

Récemment, plusieurs pharmacies ont reçu de l'administration fiscale des feuilles volantes leur enjoignant d'appliquer 2,4 % de TVA sur les prestations des pharmaciens au titre de l'article 4a OPAS.

Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme moi, que les prestations des pharmaciens ne sont pas soumises à la TVA aux termes de l'article 4a OPAS ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.