Zusammenfassung

Message du 13 février 2002 sur l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères

Ausgangslage

Depuis les événements du 11 septembre 2001 et l'intervention américaine en Afghanistan, les représentations diplomatiques et installations des États-Unis et des pays impliqués sont exposées à une menace croissante. C'est pourquoi la Confédération a ordonné des mesures de protection préventives. Entre-temps, il est apparu que ces mesures de sécurité devront être maintenues durant une période prolongée.

À la fin d'octobre 2001, le Conseil fédéral a décidé d'approuver les demandes du canton de Genève et de la ville de Berne visant un appui subsidiaire des membres du Corps des gardes-fortifications (CGF) à leurs forces de police dans leurs tâches de surveillance. Le 21 novembre, le canton de Berne a formulé une nouvelle demande pour obtenir un appui supplémentaire du CGF à ses formations de police en ville de Berne ou un service d'appui.

Comme les capacités du CGF à long terme n'auraient pu être garanties et que la Confédération n'aurait plus disposé de la réserve d'engagement garantissant la liberté d'action, le Conseil fédéral a décidé, le 7 décembre 2001, d'engager des formations de l'armée en service d'appui à partir du 17 décembre 2001. Le 13 février 2002, le Conseil fédéral a décidé que l'engagement de l'armée durerait jusqu'à la fin de juin 2003 au plus tard. L'engagement se fonde sur l'art. 67 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.

Conformément à l'art. 70, al. 2, LAAM, les engagements qui durent plus de trois semaines doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale lors de la session suivante. Le présent arrêté fédéral doit permettre l'approbation ultérieure par l'Assemblée fédérale de l'engagement de troupes ordonné par le Conseil fédéral pour la protection de représentations étrangères.

Verhandlungen

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a donné lieu à aucune controverse. Une minorité emmenée par Toni Eberhard (C, SZ) a proposé de prolonger la durée de validité de l'arrêté fédéral jusqu'au 31 décembre 2004, mais cette proposition a été rejetée par 101 voix contre 41. Malgré quelques critiques émanant de la gauche et des écologistes, le projet a été approuvé à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Le Conseil des États a approuvé le projet sans discussion.