02.025 · Objet du Conseil fédéral · 2002-03-08
Département des affaires étrangères
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 8 mars 2002 concernant le Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
Ausgangslage
Le Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale est conçu comme un instrument juridique souple qui vise à élargir le champ d'application de la Convention à la collaboration entre régions et autorités locales ne partageant pas une frontière internationale avec des collectivités territoriales étrangères. La technique législative adoptée est celle du renvoi à la Convention-cadre et à son premier Protocole additionnel relatif à la coopération transfrontalière.
Verhandlungen
Les deux Conseils ont approuvé le protocole additionnel sans discussion.