02.029 · Objet du Conseil fédéral · 2002-03-15
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 15 mars 2002 concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Lucerne, d'Obwald, de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Thurgovie