Zusammenfassung

Message du 3 juillet 2002 concernant la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne

Ausgangslage

L'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.

À la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral, le Conseil fédéral partait de l'hypothèse que la révision de la loi sur les stupéfiants pourrait entrer en vigueur avant le 31 décembre 2004. Diverses circonstances ont entraîné des retards dans le calendrier. On ne peut exclure que la loi sur les stupéfiants révisée n'entre en vigueur qu'après le 1er janvier 2005.

La durée de validité de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne doit être prolongée de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard, son contenu restant inchangé. En vertu de la nouvelle Constitution fédérale, cette prorogation passe par l'adoption d'une loi fédérale.

Verhandlungen

Au Conseil national, la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a plaidé en faveur d'une prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne car, selon elle, cette mesure constitue un complément raisonnable aux thérapies déjà offertes et a amené une réduction des frais de justice. Christian Waber (E, BE) a demandé, au nom d'une majorité du Groupe évangélique et indépendant, de refuser l'entrée en matière, recueillant en cela le soutien des libéraux et d'une grande partie des parlementaires UDC. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a recommandé au Parlement de poursuivre le programme de thérapie fondée sur l'héroïne, faute de quoi quelque 1300 personnes toxicomanes ne bénéficieraient plus de soins. Le Conseil national a approuvé l'entrée en matière par 112 voix contre 42, puis, en votation sur l'ensemble, par 110 voix contre 42.

Le Conseil des États a approuvé le texte à l'unanimité.