Zusammenfassung

Message du 30 septembre 2002 à l'appui de mesures visant à alléger les finances fédérales

Ausgangslage

Dans ses directives concernant le budget 2003 et le plan financier 2004-2006, le Conseil fédéral avait demandé aux départements de lui soumettre des modifications législatives en prévision de la réalisation de l'objectif d'économies dicté par les exigences du frein à l'endettement.

Finalement, il n'a pas été nécessaire d'élaborer un programme d'économies basé sur des modifications de lois pour permettre la présentation d'un budget 2003 répondant aux exigences du frein à l'endettement. Des coupures de l'ordre de 700 millions de francs, opérées par rapport au plan financier de septembre 2001 lors de l'apurement du budget 2003, ont permis, en effet, de renoncer à un programme d'économies. Ni les groupes de tâches importants (militaire, agriculture, transports), ni le domaine propre de la Confédération (constructions civiles, prestations de services de tiers) n'ont été épargnés. Le Conseil fédéral s'est, en revanche, donné jusqu'à la fin de l'automne 2002 pour procéder à une nouvelle évaluation de la situation budgétaire et examiner l'opportunité d'élaborer un nouveau programme d'assainissement visant, le cas échéant, à lui permettre de répondre, dans le cadre du plan financier, aux exigences du frein à l'endettement, et de créer une marge de manoeuvre suffisante pour assurer le financement des tâches prioritaires et des tâches nouvelles.

Sans attendre les résultats de cette évaluation, le Conseil fédéral a toutefois décidé de donner suite à une proposition de modification de lois du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication permettant de réaliser des économies dans les deux domaines suivants : l'aménagement du territoire et la Poste. Ces modifications visent les actes suivants :

- la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT),- l'arrêté fédéral du 18 mars 1980 ouvrant un crédit de programme pour l'aménagement du territoire, - la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste.

Les modifications proposées permettront à la Confédération d'économiser un montant total de 1,7 million de francs, à partir de 2005, dans le domaine de l'aménagement du territoire et de 20 millions de francs par an, à partir de 2004, au titre de l'indemnité versée à la Poste pour la couverture des prix préférentiels qu'elle accorde pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement.

Verhandlungen

Dans le cadre des mesures visant à alléger les finances fédérales, seule la question de l'aide à la presse a été contestée au Conseil national. Une proposition de non entrée en matière a été rejetée par 75 voix contre 68. Les deux conseils ont finalement accepté une modification de la loi sur la poste qui réduit l'aide à la presse de 100 à 80 millions.

Voir également les objets 02.055, 02.056, 02.057, 02.075.