02.071 · Objet du Conseil fédéral · 2002-09-20
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 20 septembre 2002 concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Berne, d'Uri, de Zoug, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et de Genève