Zusammenfassung

Message du 23 octobre 2002 concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme

Ausgangslage

Le projet de loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme prévoit que les ressources financières destinées à financer les mesures déployées dans ces deux domaines seront allouées sous forme de crédits-cadres pluriannuels. Par le message, le Conseil fédéral propose le premier de ces crédits-cadres, d'un montant de 240 millions de francs et courant sur quatre ans au moins à compter du 1er janvier 2004. La gestion civile des conflits et la promotion des droits de l'homme sont au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Dans son rapport de politique extérieure 2000, le Conseil fédéral affirme qu'il "veut fournir une contribution essentielle et bien visible à la prévention de conflits armés". Il y annonce en même temps qu'il entend "conduire une politique humanitaire suisse indépendante et disposant d'un profil marqué" et renforcer par des "mesures appropriées ses efforts en vue du respect et de la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'État de droit".

Le Conseil fédéral a défini des objectifs et des principes ainsi que des domaines d'action concrets dans lesquels la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) déploiera son action sur ces deux plans dans les quatre années qui viennent. Pour améliorer la qualité et l'efficacité des contributions suisses, elle enrichira d'autre part ses connaissances et ses savoir-faire sur un certain nombre de questions.

Les ressources financières actuelles ne suffisent plus pour répondre convenablement à la demande sans cesse croissante de contributions suisses à la gestion civile des conflits et à la promotion des droits de l'homme. Elles ne peuvent en outre être utilisées à ce jour que dans le cadre d'engagements d'une année, ce qui s'est révélé irréalisable. En effet, il apparaît que pour être efficace, une action doit couvrir au moins le moyen terme. Le crédit-cadre permettra de s'engager dans des actions s'étalant sur plusieurs années.

La Direction politique du DFAE a compétence pour agir dans ces deux domaines. Elle travaille étroitement avec d'autres services fédéraux - notamment la Direction du développement et de la coopération (DDC) -, des organisations internationales, des organisations non étatiques ainsi que des partenaires du monde de la science et de l'économie.

Verhandlungen

Au Conseil national, une minorité Ulrich Schlüer (V, ZH) a proposé de ne pas entrer en matière, en faisant valoir que le projet visait exclusivement à augmenter les crédits alloués à la promotion de la paix et à les soustraire au contrôle du Parlement en utilisant l'instrument du crédit-cadre - une mesure à ses yeux irresponsable du point de vue budgétaire, d'autant que l'expérience a démontré qu'il n'est point besoin d'une loi pour assurer la promotion de la paix. Une majorité importante du conseil a cependant considéré que l'état du monde, et le conflit irakien plus particulièrement, mettaient en évidence de façon tragique la nécessité de promouvoir la paix et la justice, comme l'ont également souligné les porte-parole de la commission avant de proposer d'approuver le projet présenté par le Conseil fédéral. Le conseil a finalement décidé par 111 voix contre 24 d'entrer en matière. Au cours de la discussion par article, une minorité Ruedi Baumann (G, BE) a proposé de relever le crédit-cadre de 40 millions pour le faire passer à 280 millions de francs, en faisant valoir que la différence permettrait à la Suisse de renforcer son action en matière de déminage et par là de mieux prévenir les mutilations. Inversement, Theophil Pfister (V, SG) a proposé de ramener ledit crédit-cadre à 140 millions de francs, en indiquant que la guerre d'Irak, loin de rendre nécessaire un renforcement des mesures de promotion de la paix, devait amener la Suisse à se concentrer sur sa compétence première, à savoir l'aide humanitaire. Les groupes radical et démocrate-chrétien ont pour leur part appuyé le projet du Conseil fédéral, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey rappelant que le crédit proposé de 240 millions de francs constituait pour la Suisse un seuil minimal si elle voulait conserver sa crédibilité. Après avoir rejeté à une nette majorité et la proposition de la minorité Baumann et la proposition Pfister, le conseil a approuvé le crédit-cadre proposé par 120 voix contre 27 dans le cadre du vote sur l'ensemble.

Au Conseil des États, la commission a proposé à une courte majorité de ramener le crédit-cadre à 175 millions de francs, son président, Maximilian Reimann (V, AG), faisant valoir que le renforcement proposé de la promotion civile de la paix était difficilement compatible avec la situation précaire des finances fédérales. Dick Marty (RL, TI) a déposé pour sa part une proposition de minorité visant à se rallier à la décision du Conseil national, arguant que, en comparaison des 130 millions de francs que l'armée suisse dépensait chaque année uniquement en achats de munitions, le crédit proposé 240 millions de francs n'avait rien d'excessif. Une minorité emmenée par Peter Briner (RL, SH) a finalement proposé une solution de compromis consistant à ramener le crédit concerné à 200 millions de francs, ce qui à ses yeux permettait de donner un gage aux tenants de l'orthodoxie budgétaire sans mettre en péril la stratégie prévue en matière de promotion civile de la paix. À quoi la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a rétorqué que le crédit de 240 millions de francs - qu'elle proposait d'approuver - était conforme au programme d'allègement, et que le DFAE avait procédé ailleurs à des coupes en contrepartie. La Chambre haute s'est finalement ralliée à la minorité Peter Briner (RL, SH) par 27 voix contre 10, fixant à 200 millions de francs le montant du crédit concerné. Dans le cadre du vote sur l'ensemble, elle a voté le projet d'arrêté fédéral par 24 voix contre 3.

Au cours de l'élimination des divergences au Conseil national, la majorité de la commission a maintenu la décision d'approuver un crédit de 240 millions de francs, tandis qu'une minorité emmenée par Ulrich Schlüer (V, ZH) proposait d'approuver la version du Conseil des États. Vreni Müller-Hemmi (S, ZH) a proposé d'abaisser le montant du crédit à 220 millions de francs si le conseil devait s'opposer à l'avis de la majorité de la commission. Au cours d'un premier vote, le conseil a suivi la minorité Schlüer par 92 voix contre 85 avant d'approuver, à l'issue du second vote, la proposition subsidiaire Müller-Hemmi par 116 voix contre 61.

Le Conseil des États s'est rallié à l'unanimité à la décision du Conseil national.