Zusammenfassung

Message du 23 octobre 2002 concernant la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

Ausgangslage

Depuis plusieurs décennies, la Confédération s'investit dans la promotion de la paix et le renforcement des droits de l'homme. Ces deux champs d'activité sont d'ailleurs inscrits dans la Constitution fédérale, dont l'art. 54, al. 2, prévoit expressément l'engagement de la Confédération en faveur du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la coexistence pacifique des peuples. Dans son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 comme dans son rapport sur la politique extérieure 2000, le Conseil fédéral fait siens ces objectifs constitutionnels en désignant le maintien et la promotion de la sécurité et de la paix d'une part, la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'État de droit d'autre part, comme deux de ses cinq objectifs de politique extérieure. Par le message, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet de loi destiné à servir de base légale formelle sur laquelle la Confédération puisse fonder son engagement en faveur de la promotion de la paix et du renforcement des droits de l'homme. Cet acte normatif n'ouvre donc pas à la Confédération des champs d'activité nouveaux dans le secteur de la politique extérieure, mais répond simplement à l'exigence de ceux qui, depuis le milieu des années 90, demandent un examen de la pratique en ce qui concerne l'octroi d'aides financières dans ce domaine. Conscient de la diversité des bases légales sur lesquelles ces aides financières ont été fondées jusqu'à présent, le Conseil fédéral a décidé de donner des bases légales formelles au financement des principaux champs d'activité de la Confédération en matière de politique extérieure.

Le projet de loi qui est l'objet du message porte sur les mesures prises par la Confédération en matière de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme. Ces mesures font partie de la politique extérieure de la Suisse. Sont exclues du champ d'application de la loi d'une part les mesures des cantons et des communes et d'autre part les mesures relevant de la coopération internationale au développement et de l'aide humanitaire, les mesures de coopération avec les États de l'Europe de l'Est ainsi que les mesures militaires de promotion de la paix. La promotion civile de la paix au sens du projet de loi se distingue clairement de la notion de "politique de paix". Celle-ci est en effet beaucoup plus vaste puisqu'elle comprend l'ensemble des mesures visant à promouvoir la paix de manière directe ou indirecte. Au vu du nombre des autorités et organismes impliqués et au vu des interactions avec d'autres domaines de la politique, notre but n'était donc pas de régir l'ensemble de la politique de paix de la Suisse, mais uniquement l'une de ses facettes, à savoir la promotion civile de la paix.

Parallèlement à ses demandes de crédits-cadres fondées sur la loi qui est l'objet du message, le Conseil fédéral rendra compte aux Chambres fédérales de l'évaluation des mesures qu'il aura prises. À cette occasion, il définira et expliquera aussi en détail les objectifs fixés dans les domaines de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de l'homme.

Verhandlungen

Concernant le débat d'entrée en matière au Conseil national, voir l'objet 02.076. Malgré le dépôt, ici aussi, d'une proposition de minorité Ulrich Schlüer (V, ZH) visant à refuser l'entrée en matière, le conseil a voté celle-ci par 116 voix contre 20. Au cours de la discussion par article, Ulrich Schlüer (V, ZH) a déposé à nouveau une triple proposition de minorité, visant à faire en sorte que les activités de promotion de la paix soient confiées à des organismes autres que les ONG et à supprimer le comité d'experts prévu. Christian Grobet (S, GE) a proposé pour sa part la création à Genève d'un institut universitaire spécialisé en droit humanitaire. Les autres groupes se sont toutefois opposés à la fois à la proposition de minorité et la proposition Grobet. Les porte-parole de la commission ont fait valoir que la Confédération devait continuer à disposer de la possibilité d'allouer des aides financières à des associations privées, et qu'il existait des situations dans lesquelles seules les ONG avaient accès à certaines populations. Le Conseil a rejeté à une forte majorité tant la proposition de minorité que la proposition Grobet. Dans le cadre du vote sur l'ensemble, la projet a été approuvé par 107 voix contre 24.

Le Conseil des États a examiné simultanément le présent objet 02.077 et l'objet 02.076. Au cours de la discussion par article, la Chambre haute a adopté par 16 voix contre 15 une proposition de minorité Christiane Brunner (S, GE) visant à favoriser le partenariat avec des institutions de recherche et de formation en droit international humanitaire. Dans le cadre du vote sur l'ensemble, le projet de loi a été voté par 32 voix contre 0.

Au cours de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a maintenu, par 96 voix contre 73, sa décision d'accorder au Conseil fédéral le droit de créer des associations et des fondations dans le domaine de la promotion de la paix. S'agissant de la promotion du partenariat avec des institutions de recherche et de formation en droit international humanitaire, le Conseil national s'est rallié à l'avis de la Chambre haute. Par 114 voix contre 60, le Conseil national a par ailleurs maintenu la possibilité de déléguer des tâches d'exécution en matière de politique de paix. S'agissant de la commission consultative et de la présentation d'un rapport annuel, c'est avec la voix prépondérante de son président que la Chambre basse a suivi la minorité Schlüer (V, ZH), et donc le Conseil des États.

Sur les points divergents restants, le Conseil des États s'est rallié aux décisions du Conseil national.