Wortlaut

Le Conseil fédéral a approuvé, le 12 septembre 2001, la réponse à mon interpellation du 18 juin 2001 relative à l'intervention du professeur Francis Waldvogel, président du Conseil des EPF, dans la campagne vaudoise de votation du 10 juin 2001 sur le projet triangulaire universitaire lémanique. Je remercie le Conseil fédéral pour son analyse ainsi que pour ses réponses.

Malheureusement, celles-ci me paraissent entachées de contradictions relativement graves. En effet, le Conseil fédéral appuie ses réponses sur le fait, qu'il estime avéré, que le président du Conseil des EPF n'a pas adressé aux partisans du projet, une quinzaine de jours avant la votation du 10 juin 2001, une lettre précisant que la subvention fédérale de 63 millions de francs au profit de l'EPF de Lausanne pour la période 2001-2003 allait être remise en cause en cas de refus par le peuple vaudois du déplacement à Genève de l'École de pharmacie de Lausanne. Pour éviter tout malentendu, je me permets de citer l'extrait pertinent à ce sujet de la réponse à mon interpellation : "Il convient de faire une rectification : le président du Conseil des EPF n'a pas, comme il est affirmé, écrit de lettre au Conseil d'État du Canton de Vaud. Sa seule participation à la campagne est d'avoir accepté une interview dans le quotidien romand 'L'Agefi', ainsi qu'à la 'Tribune de Genève', publiée le 7 juin 2001".

Or, il se trouve qu'à une question posée au Grand Conseil vaudois par le député Olivier Feller lors de l'heure des questions de la session de décembre 2001, Mme la Conseillère d'État Francine Jeanprêtre, cheffe du Département de la formation et de la jeunesse, a répondu que le président du Conseil des EPF avait bel et bien adressé une lettre au contenu précité une quinzaine de jours avant le scrutin du 10 juin, non pas au Conseil d'État, mais au comité vaudois de soutien au projet triangulaire, lequel s'est chargé de lui en remettre une copie.

Je tiens à insister sur le fait que les opposants à la fermeture de l'École de pharmacie de Lausanne ne sont pas des mauvais perdants, et qu'ils ne cherchent pas à "se venger". Mais il se trouve que la problématique touche de près au fonctionnement de notre démocratie directe, au respect des droits populaires et à l'intégrité des représentants des autorités politiques et académiques, fédérales et cantonales. Il appartient donc aux élus du peuple, en particulier aux parlementaires, d'éclaircir les questions qui apparaissent très confuses à la lumière d'un fonctionnement transparent de la démocratie. Rappelons qu'en l'occurrence la lettre du professeur Waldvogel a été invoquée très fréquemment par les partisans du projet lors de débats contradictoires (notamment par Mme Jeanprêtre à la télévision), que son contenu a été repris dans des annonces publicitaires parues dans la presse, et qu'elle a eu un impact certain sur le déroulement de la dernière partie de la campagne. Il est donc pour le moins curieux que le Conseil fédéral dise expressément que M. Waldvogel s'est contenté, au cours de la campagne, de donner deux interviews à des journaux, pendant que Mme Francine Jeanprêtre admet que M. Waldvogel a en réalité écrit une lettre aux partisans vaudois du projet.

Compte tenu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pourquoi, dans sa réponse à mon interpellation, affirme-t-il que la seule contribution de M. Waldvogel à la campagne a été de donner une interview à "L'Agefi" et à la "Tribune de Genève", alors qu'en réalité M. Waldvogel a écrit une lettre au comité vaudois de soutien au projet triangulaire ?

2. Juge-t-il admissible que le président du Conseil des EPF écrive quelques jours avant le scrutin vaudois une lettre, non pas au Conseil d'État (qui est en principe l'autorité légitimée à obtenir, le cas échéant, des "informations précises par rapport à des connaissances techniques et financières relevant du domaine des EPF"), mais à un comité privé de soutien au projet triangulaire ? Pourquoi la même lettre, dans un souci d'égalité de traitement, n'a-t-elle pas été envoyée au comité opposé à la fermeture de l'École de pharmacie ?

3. Le professeur Waldvogel, a-t-il envoyé cette lettre à titre personnel, ou en tant que président du Conseil des EPF ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 juin 2000, la signature d'une déclaration commune d'intention par la cheffe du Département fédéral de l'intérieur, la cheffe du département de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud et la cheffe du département de l'instruction publique de la République et Canton de Genève établissait le cadre politique du projet de coopération triangulaire entre l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), l'Université de Lausanne (UNIL) et l'Université de Genève (UNIGE). Les signataires y apportent notamment leur soutien à "un volet de coordination de différentes disciplines pour atteindre la masse critique et pour renforcer la complémentarité des trois hautes écoles. Ce volet comprend le transfert des sections de mathématiques, de physique et de chimie de l'UNIL aux domaines correspondants de l'EPFL, le déplacement subséquent des laboratoires de physique nucléaire et d'astronomie de l'EPFL à l'UNIGE et le regroupement de l'École romande de pharmacie à l'UNIGE". La déclaration commune se termine par l'affirmation suivante : "Conscients que la réussite du projet dépend de la réalisation des engagements de chacun des partenaires, les signataires mettront tout en oeuvre pour permettre la réalisation des intentions de la présente déclaration."

Le 28 juin 2000, le Conseil fédéral complétait le mandat de prestations 2000-2003 au Conseil des EPF, en stipulant en particulier que "le Conseil fédéral attend du Conseil des EPF qu'il donne la priorité aux projets développés conjointement avec une ou plusieurs écoles et qu'il mette à la disposition des écoles polytechniques fédérales et des établissements de recherche les ressources nécessaires pour permettre leur participation à ces projets". En outre, le Conseil fédéral décidait que les ressources pour chaque projet particulier ne seraient libérées qu'à partir du moment où l'accord de tous les partenaires aurait été obtenu.

Le cadre politique était ainsi défini, et le Conseil des EPF, donc sa présidence, clairement mandaté pour contribuer à la réussite de l'ensemble du projet triangulaire.

Le regroupement de l'École romande de pharmacie à Genève nécessitait une modification de la loi sur l'université et un décret financier relatif à la contribution du canton de Vaud à l'École de pharmacie à Genève. Un référendum contre les deux dispositifs ayant abouti, une votation cantonale vaudoise a eu lieu le 10 juin 2001. La modification de la loi sur l'université fut acceptée par 35 9063 oui contre 13 5647 non, le décret du financement du transfert de la pharmacie par 35 9063 oui contre 13 5661 non.

Le 13 juillet 2001, la signature d'une convention académique entre les trois hautes écoles parachevait la mise en place du projet.

Lors de la campagne précédant cette votation, le débat se cristallisa à un moment donné autour de la question suivante : le non-transfert de la pharmacie mettrait-il en péril les autres volets du projet, en particulier le transfert de sciences de bases de l'UNIL à l'École polytechnique fédérale ? Ce transfert étant associé à des ressources fédérales substantielles (entre 60 et 70 millions de francs pour 2000-2003, confiées au Conseil des EPF dans le mandat sus-mentionné). Les interventions du président du Conseil des EPF ont été sollicitées, par la presse notamment (voir réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Vaudroz 01.3311, déposée le 18 juin 2001 et liquidée au Conseil national le 14 décembre 2001) sur ce point en particulier. A raison, le président Waldvogel a rappelé que l'ensemble du projet devait être renégocié si le transfert de pharmacie échouait, et il a esquissé les scénarii de rechange, dont la perte pure et simple de l'investissement fédéral dans la région. La lettre dont fait maintenant état l'auteur de la question ordinaire, réponse du président Waldvogel à M. Roger Nordmann, secrétaire du comité vaudois "pour le renforcement des hautes écoles", s'inscrit donc dans ce débat.

Ces précisions faites, le Conseil fédéral peut répondre de la manière suivante aux questions de l'auteur de la question ordinaire :

1. L'interpellation précédente (interpellation 01.3311) avait fait état d'une lettre envoyée par M. Waldvogel "aux partisans du projet, en particulier à la conseillère d'État Francine Jeanprêtre". Une telle lettre à la conseillère d'État n'existant pas, le Conseil fédéral l'avait relevé à juste titre dans sa réponse. Par contre, il convient de corriger une autre affirmation de la réponse à l'interpellation 01.3311, à savoir que "la seule participation (de M. Waldvogel) à la campagne est d'avoir accepté une interview", car la lettre adressée au comité vaudois "pour le renforcement des hautes écoles" constitue bien aussi une participation à la campagne.

2. La lettre sus-mentionnée ne comporte pas de révélations différentes de ce que le président Waldvogel avait expliqué dans ses interviews. Le Conseil fédéral avait mandaté le Conseil des EPF pour participer au projet triangulaire ; le professeur Waldvogel, en sa qualité de président des EPF, devait représenter le domaine (et non le Conseil fédéral), comme autorité supérieure de l'EPFL. Ses réponses aux questions du comité de soutien étaient légitimes.

3. Le professeur Waldvogel s'est exprimé en tant que président du Conseil des EPF qui représente, selon la loi sur les EPF, une structure universitaire autonome.

Réponse du Conseil fédéral.