Wortlaut

On a pu récemment apprendre par les médias que le commissaire au sursis concordataire de Swissair était en train de négocier en vue de monnayer la marque "Swissair" pour les créanciers. Il n'est donc pas à exclure qu'à l'avenir un autre transporteur ni la compagnie agonisante Swissair ni la nouvelle Swiss opère des vols sous la marque "Swissair". Par conséquent les questions suivantes s'imposent :

1. Quelles conséquences la vente de la marque "Swissair" aurait-elle pour les droits d'atterrissage actuels de Swissair en Suisse et à l'étranger ?

2. Faut-il craindre qu'en cas de vente de la marque, les droits d'atterrissage actuels de Swissair en Suisse et à l'étranger passent aux mains du nouveau titulaire, ou faut-il du moins s'attendre à ce que, en rapport avec le transfert des droits d'atterrissage à Swiss, de nouveaux problèmes de nature juridique ou concrète apparaissent du fait de la persistance de la marque "Swissair".

Stellungnahme des Bundesrates

Une entreprise suisse ou étrangère qui souhaite transporter des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doit être titulaire d'une autorisation d'exploitation de l'Office fédéral de l'aviation civile OFAC (art. 27 et 29 de la loi fédérale sur l'aviation, LA ; RS 748.0). Si une telle entreprise envisage d'effectuer ces transports sur des lignes aériennes à titre régulier, elle devra en outre solliciter une concession de routes, dont l'octroi relève du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (art. 28 LA). Le propriétaire d'une marque ne peut donc ni exercer ni posséder de droits de trafic s'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploitation et d'une concession de routes.

La vente d'une marque n'a à elle seule aucun effet sous l'aspect des droits de trafic, étant donné que l'octroi ou le transfert de ceux-ci incombent exclusivement au DETEC ou à l'OFAC.

L'octroi ou le transfert des droits de trafic qui étaient exercés jusque-là par Swissair ne pose aucun problème. En effet, conformément à la procédure ordinaire prévue par l'article 114 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv ; RS 748.0), le DETEC a déjà accordé ces droits à l'entreprise Crossair SA, active sous la marque "Swiss".

Réponse du Conseil fédéral.