Wortlaut

Aux termes du communiqué de presse du 25 février 2002, la Poste entend développer à l'avenir la vente de produits étrangers au trafic postal, notamment des ordinateurs, des appareils téléphoniques, des livres, des CD, des vidéos, des articles de kiosque, sans compter des offres de cours de perfectionnement et de réparations automobiles pour les particuliers.

Dans sa dynamique de diversification, la Poste suisse entend se lancer en grand dans la branche de la papeterie, réservée jusque-là au commerce spécialisé. A titre de projet pilote, 120 bureaux de poste (dont la totalité des Post-Centers) seront dotés d'ici à la fin mars d'un vaste assortiment d'articles de papeterie, crayons et stylos, classeurs, systèmes d'archivage, perforatrices, trousses d'écoliers, blocs-notes à spirales, blocs à dessins, etc., en tout 146 articles. Le projet pilote durera jusqu'à la fin de l'année. S'il s'avère concluant, 1800 bureaux de poste seront progressivement achalandés en articles de bureau et de papeterie. La Poste pense répondre ainsi à un besoin de la clientèle. Une enquête menée auprès de 2200 personnes a montré que 50 % de la clientèle est favorable à la vente d'articles de papeterie dans les bureaux de poste.

Les projets expansionnistes de la Poste soulèvent des questions juridiques et politiques, d'autant que l'entreprise ne dispose pas du personnel spécialisé et donc de la compétence nécessaire pour conseiller les clients.

1. Où le Conseil fédéral voit-il une base juridique suffisante pour l'expansion de la Poste dans des domaines étrangers à ses activités ?

2. La Poste ne fait-elle pas fi de la loi fédérale sur la poste, qui précise à l'article 9 qu'elle peut offrir uniquement des produits directement connexes aux services postaux ou aux services de paiement ?

3. Est-il exact que le Conseil fédéral a mené très récemment une procédure de consultation sur la question d'une libéralisation des champs d'activité de la Poste, dans le cadre du "Paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité de la Poste et de Swisscom SA", mais que les décisions politiques sont encore en suspens, tandis que la Poste crée un précédent ?

4. Les nouvelles activités envisagées par la Poste ne sont-elles pas incompatibles avec son mandat de prestations ? N'y a-t-il pas risque que la Poste se transforme en bazar ?

5. Le Conseil fédéral est-il conscient du danger que représente pour de nombreuses PME, en termes de concurrence voire de survie, l'irruption sur le marché du géant jaune ?

6. Si, contre toute attente, le Conseil fédéral en venait à conclure que les nouvelles activités de la Poste sont admissibles tant juridiquement qu'au plan politique, comment envisagerait-il d'assurer et de contrôler l'existence d'une saine concurrence et notamment l'absence de tout subventionnement croisé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au titre des "services libres", le législateur a inscrit dans la loi fédérale sur la poste la possibilité pour cette dernière de proposer en son propre nom des produits et prestations relevant des services postaux ou directement connexes. Outre cette possibilité, la Poste est autorisée à proposer sur mandat de tiers des produits et prestations adaptés à une utilisation ordinaire de son infrastructure. Du reste, le message du Conseil fédéral du 10 juin 1996 relatif à la loi fédérale sur la poste soulignait que les activités pour lesquelles la Poste sert d'intermédiaire devraient lui permettre de mieux utiliser ses guichets. Ces deux dispositions autorisent donc la Poste à proposer à sa clientèle et dans ses offices des prestations dépassant le simple cadre des services postaux et financiers.

2. Comme indiqué dans notre réponse à la question 1, la loi fédérale sur la poste autorise cette dernière à proposer sur mandat de tiers des produits et prestations adaptés à une utilisation ordinaire de son infrastructure. Peu importe dès lors que ces prestations aient un lien direct avec les services postaux et des paiements, puisque la loi l'autorise à vendre au guichet d'autres services et prestations, ceci en collaboration avec des tiers.

3. Effectivement, une procédure de consultation vient d'être menée à la faveur dudit paquet de mesures, ceci notamment dans l'optique d'élargir les champs d'activité de la Poste. Il s'est agi, d'une part, de créer les bases juridiques nécessaires à une banque postale et, de l'autre, d'ouvrir de nouveaux champs d'activité dans le cadre de l'actuelle loi fédérale sur la poste. Toutefois, l'automne dernier, nous avons renoncé à poursuivre l'étude du dossier concernant ladite banque. En revanche, nous avons enjoint la Poste à examiner des coopérations et si possible l'option de nouveaux champs d'activité tout en respectant le cadre légal actuel. De la sorte, la Poste cherchera à dégager de nouvelles recettes en vue de financer la desserte de base. Du reste, le Conseil fédéral a inscrit ce principe dans les objectifs stratégiques qu'il a assignés à la Poste pour la période allant de 2002 à 2005.

4. En vertu du règlement des compétences en vigueur et de l'ordonnance sur la poste, il incombe à cette dernière de choisir elle-même des partenaires appropriés et ses nouveaux champs d'activité. Dans le cadre des services libres considérés ici, elle peut donc en principe décider de manière autonome des produits et prestations qu'elle entend offrir. Pour l'heure, elle a lancé différents projets pilotes en vue d'étudier les possibilités en la matière, compte tenu du règlement en vigueur.

5./6. Outre les prestations relevant des services postaux, la Poste souhaite proposer à sa clientèle une palette d'autres produits. Les projets pilotes qu'elle a lancés lui permettent de savoir quels produits sont les mieux adaptés à la vente au guichet et si cela répond aux besoins de la clientèle. Cela étant et contrairement aux PME actives dans ce secteur, la Poste ne saurait offrir l'assortiment standard de la branche.

L'article 9 de la loi fédérale sur la poste stipule que les produits de la vente des services réservés ne peuvent être utilisés pour réduire le prix des services libres. La Poste doit par ailleurs prouver qu'elle respecte l'interdiction des subventions croisées. Il lui faut établir une comptabilité qui fasse apparaître les coûts et recettes de chaque prestation. Les dépenses et produits sont ventilés en fonction des différents domaines d'activité et prestations, ainsi que l'exige la loi. Par ailleurs, conformément au principe des prix de transfert, les prestations internes sont facturées plus ou moins aux prix du marché ou sinon à prix coûtant. Avant de se prononcer sur l'extension ou non des essais-pilotes, la Poste devra prouver (à l'aide des documents appropriés) qu'effectivement il n'y a pas eu de subventions croisées non autorisées. Par ailleurs, le contrôle annuel de ses objectifs par le Conseil fédéral l'oblige à expliquer le développement des services libres. S'il s'avérait alors qu'il y a eu subventionnement croisé ou outrepassement du cadre légal concernant l'offre de prestations spécifiques, la Poste devra alors intervenir, ce qui peut aller jusqu'à abandonner la prestation proposée.

Réponse du Conseil fédéral.