Wortlaut

Le 7 février 1988, le Conseil fédéral a accordé à l'entreprise "Kraftübertragungswerken Rheinfelden AG" située à Rheinfelden, ainsi qu'à la centrale hydro-électrique "Augst AG" à Augst, l'autorisation pour 80 ans d'utiliser l'énergie hydro-électrique du Rhin aux abords d'Augst et de Wyhlen. Cette autorisation est cependant assortie de plusieurs conditions. Ainsi, concernant la pêche, il est dit en substance à l'art. 27, al. 2, de la concession que les entreprises hydro-électriques doivent mettre en place et entretenir les installations nécessaires pour que les poissons puissent passer, quel que soit le niveau de l'eau. Les autorités compétentes des deux côtés du Rhin en matière de pêche peuvent exiger, selon les conditions, que des échelles soient installées sur un côté du fleuve ou sur les deux côtés.

L'échelle à poissons qui existe depuis 1912 du côté suisse du Rhin n'est plus en service depuis longtemps. Les poissons et les autres êtres vivants aquatiques n'ont donc d'autre choix que de passer par les écluses de la centrale, une solution qui est nettement insuffisante par rapport aux conditions posées dans la concession de 1988.

La centrale hydro-électrique d'Augst-Wyhlen joue un rôle primordial dans la migration vers le Rhin supérieur de certains poissons et d'autres êtres vivants aquatiques, dans la mesure notamment où elle constitue le lieu de passage du Haut-Rhin vers les eaux du Rhin supérieur, situées en amont.

D'une façon générale, la praticabilité du Rhin sur toute sa longueur pour les êtres vivants aquatiques est devenue l'une des préoccupations essentielles des États riverains du Rhin ces dernières années. Ainsi, dans le "Programme pour le développement durable du Rhin - Rhin 2020" adopté en 2001 lors de la Conférence ministérielle sur le Rhin, la praticabilité du Rhin du lac de Constance jusqu'à la mer du Nord (migrations dans les deux sens) constitue l'objectif principal dans le domaine de l'amélioration du Rhin en tant qu'écosystème.

La praticabilité du Rhin est une condition indispensable à la réalisation du programme "Saumon 2000" lancé en 1987 par la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR). Ce programme a pour objectif de rendre possible le retour des poissons migrateurs tels que le saumon dans les eaux du Rhin, après son assainissement. (Ce sont les États riverains du Rhin, la Suisse, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, ainsi que l'UE, qui oeuvrent au sein de la CIPR, sur la base d'une convention internationale sur la protection du Rhin.)

Alors que les autres États riverains déploient des efforts considérables pour mettre en oeuvre leurs obligations internationales (je pense notamment à la récente mise en exploitation d'une échelle à poissons à Iffezheim, en France, une échelle qui a coûté quelque 15 millions de francs), la Suisse est à la traîne, loin derrière eux. Or, cette attitude de la Suisse pourrait gravement compromettre ou du moins ralentir la réalisation des programmes internationaux en cours. Aujourd'hui, alors que la Suisse préside précisément la CIPR, il serait indiqué que notre pays opère un changement de cap et adopte une attitude exemplaire. La centrale hydro-électrique d'Augst-Wyhlen, qui se trouve à quelques kilomètres en amont de l'endroit où le Rhin quitte la Suisse, joue un rôle important à cet égard.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que, depuis l'octroi de la concession en 1988, aucune mesure n'a été prise par la Suisse dans le but de garantir la possibilité pour les poissons et autres êtres vivants aquatiques de traverser la centrale hydro-électrique d'Augst-Wyhlen ?

2. Si c'est exact, comment se fait-il qu'en plus de dix ans les autorités fédérales compétentes n'aient pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter l'obligation de prévoir un passage suffisant à travers la centrale ?

3. Existe-t-il des projets concrets qui permettraient de garantir dans un avenir proche un passage à travers la centrale ?

4. Si oui, en quoi ces projets consistent-ils et d'ici à quand leur réalisation sera-t-elle achevée ? Permettront-ils effectivement à tous les êtres vivants aquatiques de traverser la centrale d'Augst-Wyhlen dans les meilleures conditions ?

5. Si non, quelles mesures les autorités fédérales compétentes comptent-elles prendre pour faire respecter dans les meilleurs délais les obligations liées à la concession ?

6. A-t-on impliqué dans la mise au point du passage de la centrale d'Augst-Wyhlen les organisations de défense de la pêche et de protection de l'environnement qui sont actives dans les cantons de Bâle-Campagne et d'Argovie et qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à ce que les obligations précitées soient respectées ?

7. Si oui, de quelle façon ?

8. Si non, pourquoi ? Les autorités fédérales compétentes seraient-elles prêtes à s'assurer immédiatement et dans une mesure appropriée la collaboration de ces organisations dans la recherche de solutions et la mise au point de projets ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'autorisation de construire du 12 mars 1990, les exploitants de centrales hydroélectriques sont tenus d'assainir l'échelle à poissons située du côté suisse du Rhin, compte tenu du fait que le lieu et la configuration du passage seront déterminés uniquement après la mise en service des nouvelles turbines en fonction de l'ampleur prévisible des courants d'eau en aval de l'usine. Jusqu'à présent cet assainissement n'a pas eu lieu. En effet, la migration des poissons à travers la retenue du côté suisse a toujours lieu par l'écluse de navigation. Depuis 1914, le passage des poissons est garanti par des éclusages.

2. Entre 1991 et 1995, les centrales hydroélectriques ont été transformées et modernisées. À l'issue des travaux, les exploitants des centrales ont, d'entente avec les autorités, fait le nécessaire en vue de trouver le meilleur emplacement possible pour l'échelle à poissons. Force est de constater que le problème n'est pas facile à résoudre et que l'efficacité de l'échelle à poissons ne serait pas optimale. Pour cette raison, l'expert en matière de pêche ayant participé aux travaux a proposé d'envisager une optimisation du passage des poissons par l'écluse et de relever les données de base nécessaires. En raison des débits défavorables et d'autres difficultés imprévisibles, ces relevés, dont les résultats ont été communiqués aux autorités, se sont finalement prolongés jusqu'en 2001.

3. Tant les exploitants des centrales hydroélectriques que les autorités compétentes souhaitent améliorer le passage des poissons et autres espèces aquatiques à travers la centrale d'Augst-Wyhlen. Après la présentation des résultats de ses recherches par l'expert, les autorités compétentes ont rencontré fin 2001 les exploitants des centrales afin de discuter de la marche à suivre. À cette occasion, les intéressés ont convenu de maintenir l'éclusage en le modifiant selon les propositions de l'expert et d'examiner les autres améliorations encore possibles et d'un prix raisonnable de l'échelle à poissons. En outre, les exploitants de la centrale ont accepté de présenter leurs réflexions sur la faisabilité d'un cours d'eau de contournement.

4. Les projets présentés dans la réponse à la troisième question, permettant de garantir le passage à travers la centrale dans de meilleures conditions, ne seront disponibles qu'au début 2003. Ensuite, il faudra choisir la solution adéquate et s'atteler à sa mise en oeuvre. Sur ce point, il convient encore de préciser que la nouvelle forme d'éclusage pratiquée maintenant est autant efficace que les échelles à poissons le long du Rhin supérieur et que, côté allemand, deux installations facilitant la remontée des poissons sont opérationnelles au niveau de la retenue. À partir de 2004, le passage à travers la centrale d'Augst-Wyhlen sera assuré dans les limites des possibilités financières et techniques.

5. Cf. réponse à la question 4.

6. Depuis la procédure d'octroi du permis de construire, les organisations de pêche et de protection de la nature n'ont plus été consultées officiellement. Néanmoins elles ont eu de nombreux contacts informels avec les exploitants des centrales hydroélectriques. Comme cela avait été annoncé aux organisations représentées au sein du groupe de travail sur la renaturation du Rhin supérieur, une consultation sur les mesures à mettre en oeuvre aura lieu avant qu'une décision ne soit prise par les autorités compétentes. Toutes les autres personnes pouvant justifier de leur intérêt pour ce dossier auront également la possibilité de donner leur avis.

7. Cf. réponse à la question 6.

8. Tant que les différentes options en vue de faciliter le passage des poissons à travers la retenue n'auront pas été clarifiées et que les explications n'auront pas été remises aux autorités, nous estimons qu'il n'y a pas lieu d'en informer les organisations intéressées. Par contre, il est prévu de le faire cet automne tout en donnant alors aux différentes organisations l'occasion de faire part de leurs propositions en vue de les intégrer dans l'établissement des projets. Une procédure en bonne et due forme assortie d'une possibilité de faire opposition ne sera toutefois ouverte que si le droit cantonal en matière de construction l'exige (notamment dans le cas de la réalisation d'un cours d'eau de contournement).

Réponse du Conseil fédéral.