Wortlaut

Lorsque des collaborateurs de l'administration fédérale rejoignent le secteur privé, les mandats doivent être attribués avec une circonspection particulière.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quel est le montant total que verse le SECO à la société de conseil en stratégie Ernst A. Brügger pour l'étude relative à l'examen et à la redéfinition de la politique régionale ?

- Durant les deux années écoulées, le SECO a-t-il attribué d'autres mandats à cette société, et si oui, pour quel montant ?

- Le SECO envisage-t-il de confier d'autres mandats à cette société, et si oui, pour quel montant ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au SECO, l'attribution de mandats à des experts se fait conformément aux dispositions concernant les marchés publics (loi fédérale sur les marchés publics ; RS 172.052.1 ; et ses ordonnances d'exécution). En pratique, à niveau de prestations égales, on veille à ce que les PME soient tout autant prises en compte que les grandes entreprises.

S'agissant des différentes questions :

1. Le 14 mai 2001, le SECO a chargé le Bureau BHP Brugger und Partner AG de la "direction du projet de commission d'experts sur la politique régionale de la Suisse en 2003". Le plafond des dépenses pour ce mandat limité dans le temps aux années 2001 à 2003 s'élève à 236 300 francs.

La commission d'experts se compose de représentants reconnus et qualifiés des milieux scientifique, économique, politique et administratif ainsi que de représentants des régions. Elle doit, jusqu'au printemps 2003, remettre au SECO un rapport sur la future orientation stratégique de la politique régionale, comme cela a été demandé dans de nombreuses interventions parlementaires (entre autres 01.3003 et 01.3017).

2. Étant donné les qualifications et les spécialisations du bureau, le SECO a attribué divers autres mandats à BHP Brugger und Partner AG au cours des deux dernières années. Ces mandats se chiffrent au total à 270 000 francs. Près de la moitié de ces mandats portent sur la coopération au développement. Les autres relèvent du contrôle stratégique et de l'adaptation conceptuelle en matière de promotion de la place économique. Un mandat complémentaire sur la garantie contre les risques de l'investissement leur a également été attribué.

3. Divers mandats destinés à des experts externes sont actuellement en cours de préparation. L'attribution se faisant selon la procédure habituelle, c'est-à-dire après évaluation des soumissions, il n'est pas encore possible de dire à qui les mandats seront attribués.

Réponse du Conseil fédéral.