Wortlaut

Le nouveau plan directeur de l'armée découpe la Suisse en quatre régions militaires, dont les frontières ont subi quelques modifications fondamentales par rapport à celles des anciennes div/br ter.

Le projet USIS, consacré au réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse, fait mention de quatre concordats de police, dont le découpage diffère de celui des régions militaires.

De telles différences de découpage territorial apparaissent ailleurs : que l'on songe aux conférences régionales des inspecteurs du service du feu, aux régions de protection civile et aux domaines des services sanitaires !

Ces recoupements de frontières cantonales sont préjudiciables à la coordination territoriale.

Est-il possible de résoudre ce problème en coordonnant les projets en cours que sont USIS, "Armée XXI" et "PP XXI"?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le relève le rapport sur la politique de sécurité 2000, une grande importance est accordée à la coopération en matière de sécurité en Suisse. Celle-ci est facilitée si les fractionnements territoriaux des différents instruments de sécurité sont si possible concordants. Cet objectif a cependant des limites.

Le Plan directeur de l'"Armée XXI" propose de réduire à quatre régions territoriales la répartition actuelle qui comprend six divisions et brigades territoriales. Les limites de ces régions territoriales, telles que le montre le plan directeur de l'armée, se fondent aussi largement que possible sur les limites des organisations partenaires civiles. Les régions territoriales constituent le lien entre l'armée et les cantons. EÎles dirigent les engagements subsidiaires de l'armée dans le pays. Mais elles ont également des tâches dans le contexte de la sûreté sectorielle et de la défense. Ces dernières seront encore renforcées si les régions territoriales, dans le sens des décisions prises par le Conseil des États à l'occasion de la session de printemps 2002, devaient être constituées en divisions ou en états-majors de conduite de division. Dans ce cas, la répartition concrète région/canton, telle que la propose le Plan directeur de l'"Armée XXI", devra être réexaminée.

Lorsque les nouvelles régions territoriales de l'armée seront définies, les services fédéraux compétents du DDPS devront autant que possible, et en accord avec les cantons, harmoniser la répartition territoriale des organisations partenaires de l'armée avec les régions territoriales. Il s'agit notamment des régions supracantonales de la "coopération cantonale en matière de sécurité" (ancienne défense générale au niveau des cantons), de la protection civile et des corps de sapeurs-pompiers. La Confédération a un intérêt évident à ce que cette harmonisation soit fructueuse. En effet, il s'agit de limiter autant que possible les interfaces à l'engagement. La Confédération ne peut cependant pas imposer de solutions aux cantons.

La composition des concordats de police incombe également au libre choix des cantons. Il existe actuellement quatre concordats. Deux cantons (ZH, TI) n'ont adhéré à aucun de ces derniers. La question de la composition des concordats de police est suivie dans le cadre du projet "Police XXI" mené par les cantons sous la direction de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et dont les résultats seront intégrés dans le projet USIS. Une harmonisation totale des régions prévues par les concordats de police avec les régions territoriales de l'armée ne devrait également guère se réaliser. En effet, les critères de répartition des régions sont différents. C'est notamment le cas si la conduite opérative de brigades subordonnées est également confiée aux régions territoriales de l'armée au sens des décisions du Conseil des États précédemment mentionnées.

En résumé, il convient de retenir que l'objectif d'harmonisation souhaité, compte tenu des compétences de la Confédération et des cantons et des critères partiellement différents concernant les répartitions de régions, ne doit pas être visé directement au moyen d'une coordination des projets en cours USIS, "Armée XXI" et "Protection de la population", mais en accord avec les partenaires (cantons).

Réponse du Conseil fédéral.