Wortlaut

N.N. est détenu en Chine depuis 1997 pour le meurtre d'une ressortissante chinoise en état de détention. Au milieu de l'année 1999, il fut condamné à mort ; grâce à l'intervention du Département fédéral des affaires étrangères, la peine de mort prononcée fut transformée en peine d'emprisonnement à perpétuité.

Je prie le Conseil fédéral de publier un rapport, au plus tard pour la fin de l'année 2002, afin de déterminer si un transfèrement de N.N. est possible, en particulier un transfèrement ad hoc pour raisons humanitaires, qui ne nécessite aucune base de droit international explicite.

Dans le cas où un transfèrement ne serait pas réalisable, je souhaiterais avoir des informations sur la possibilité d'une mise en liberté anticipée.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral relève que le détenu N.N. a été activement suivi par l'ambassade de Suisse à Beijing depuis son incarcération en 1997 et depuis son jugement en 1999. Des représentants de l'ambassade le visitent deux fois par an. Lors de la dernière visite en juin 2002, la représentante de l'ambassade a pu constater que le détenu se trouvait en bonne condition psychique et physique.

En septembre 2002 pour la dernière fois, l'ambassade a sondé les autorités chinoises compétentes sur la possibilité d'un transfèrement. Comme on le sait, il n'y a entre la Suisse et la République populaire de Chine ni accord d'entraide judiciaire, ni accord de transfèrement. Toutefois, dans le passé, la Chine a collaboré avec certains États pour des solutions de transfèrement ad hoc. Pour la Chine, la condition préalable pour entreprendre des négociations est que la peine de détention perpétuelle soit commuée en une peine de détention limitée dans le temps de quinze ans au maximum. En cas de bonne conduite de N.N., la commutation en une peine de détention de quinze ans pourrait intervenir à l'automne 2003. Dans le cas où N.N. désirerait un transfèrement dans l'éventualité d'une peine de cette nature limitée dans le temps, l'ambassade pourrait entreprendre des négociations sur un transfèrement ad hoc sur instructions de l'office responsable (Office fédéral de la justice).

Le tribunal chinois compétent pourrait, à la suite de la commutation de la peine de détention perpétuelle, réduire encore une peine de détention de quinze ans au maximum à une durée moindre, en vertu du droit national. Une requête dans ce sens pourrait être déposée à la demande de N.N. après examen des deux possibilités, soit au plus tôt à l'automne 2003.

Réponse du Conseil fédéral.