Wortlaut

Le Parlement a accepté, il y a quelques mois, une modification du Code civil concernant la tenue informatisée des registres de l'état civil.

En vertu de l'article 6a du Titre final, la Confédération s'est engagée à prendre en charge les frais d'investissements relatifs à la banque de données centrale, jusqu'à concurrence de 5 millions de francs.

Or, il s'avère que l'élaboration du programme informatique a pris du retard, ce qui pourrait engendrer des frais supplémentaires de l'ordre de 2 millions de francs.

À l'occasion d'une rencontre récente avec les autorités de surveillance en matière d'état civil des cantons romands, de Berne et du Tessin, M. Martin Jaeger, Chef de l'Office fédéral de l'état civil, a informé les participants que les cantons devraient assumer ces frais supplémentaires, l'enveloppe financière de la Confédération étant limitée par l'article 6a du Titre final du Code civil suisse.

D'où mes questions :

1. Selon le Conseil fédéral, le retard pris dans l'élaboration du programme est-il, ne serait-ce qu'en partie, imputable aux cantons ?

2. Étant donné que les cantons devront déjà consentir un effort important pour la restructuration, la ressaisie et le financement des frais d'exploitation du programme Infostar, la Confédération a-t-elle réellement l'intention de faire prendre en charge ces frais supplémentaires par les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le projet Infostar ne permettra pas seulement la tenue informatisée et la mise en réseau des registres de l'état civil, mais encore le nécessaire passage du système d'inscription des données de l'état civil par famille au système d'inscription par personne, ce qui revient à remplacer le registre des familles par un registre individuel de l'état civil. Or, ce remplacement, en particulier, se révèle être nettement plus complexe à réaliser qu'on ne l'avait imaginé durant la phase de conception du projet. Cette difficulté a pour effet de retarder de plus d'un an la mise en service d'Infostar. Les cantons ont joué un rôle déterminant dans la décision d'adopter un nouveau système d'enregistrement des données de l'état civil. Dès 1995, en effet, la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil a demandé l'élaboration d'un projet d'informatisation de la tenue des registres et de remplacement du registre des familles par un registre de l'état civil recensant les données par personne. Par la suite, une nette majorité des cantons s'est déclarée favorable au concept Infostar, dans le cadre de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de modification du Code civil. Ceux-ci ont, en outre, refusé toutes les variantes dans lesquelles la Confédération n'aurait pas eu la responsabilité de l'exploitation de la banque de données. Sans vouloir imputer aux cantons la responsabilité de la supputation trop optimiste des coûts, ainsi que du retard pris par la réalisation du projet, il convient, cependant, de relever qu'en recommandant une solution globale de haute qualité en raison du gain d'efficience que l'on en escomptait dans la tenue des registres de l'état civil, ils ont contribué à rendre le projet onéreux.

2. L'état civil est une tâche fédérale dont l'exécution est déléguée aux cantons depuis 1876. Ceux-ci doivent supporter les coûts d'exécution selon des principes d'application générale. Le fait que, par mesure de rationalité, la Confédération élabore le projet de mise en réseau des registres de l'état civil de l'ensemble de la Suisse et exploite pour le compte des cantons, la banque de données centrale, ne change rien à cette situation. Du reste, le Code civil, dans sa teneur du 5 octobre 2001, prévoit que le financement de cette banque est assuré par les cantons (art. 45a al. 2 CC), ne faisant ainsi que perpétuer la répartition traditionnelle des charges dans le domaine de l'état civil. Il va de soi que si la Confédération n'avait pas pris en main le projet Infostar, les cantons auraient dû se préoccuper d'acquérir des systèmes informatiques et les payer eux-mêmes.

A titre de compromis et pour tenir compte des prestations fournies par les cantons en prévision de l'introduction du nouveau système, le Conseil fédéral était initialement disposé à renoncer à demander à ceux-ci le remboursement d'une partie des frais d'investissement initial afférents à la banque de données, préfinancés par la Confédération, mais au maximum de 2,5 millions de francs. Au cours des débats parlementaires, la participation de la Confédération a été portée à 5 millions de francs au maximum (art. 6a al. 2 du Titre final CC). En vertu de la réglementation généralement applicable au financement de la banque de données, tout dépassement de ce plafond serait à la charge des cantons. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence de modifier le montant d'une contribution fédérale fixé dans une loi par le Parlement.

Pour apprécier la charge financière qu'auront à supporter les cantons, il convient de prendre également en compte le gain d'efficience que leur permettra Infostar. En effet, dès qu'un volume relativement important de données aura été saisi dans le nouveau système, les cantons devraient pouvoir réaliser annuellement, dans le domaine de l'état civil et pour l'ensemble de la Suisse, des économies de l'ordre de 10 millions de francs, après déduction des frais d'exploitation de la banque de données centrale. En outre, la part des coûts afférents à la banque de données à la charge de chaque canton représente un montant relativement restreint. La Confédération facturera chaque année aux cantons au prorata du chiffre de leur population les coûts d'exploitation de la banque de données ainsi que l'amortissement afférent aux frais d'investissement initial non supportés par la Confédération. Selon le concept de financement de 1999 qui tablait sur des frais d'investissement de l'ordre de 4 millions de francs, les contributions à la charge des cantons devraient osciller entre 400 000 francs (pour Zurich) et 5000 francs (pour Appenzell Rhodes-Intérieures). S'agissant plus spécialement du canton du Valais, elle est estimée à quelque 87 000 francs. La Confédération étant désormais tenue de contribuer à raison de 5 millions de francs au maximum à la couverture des frais initiaux d'investissement, les dépenses supportées annuellement par les cantons ne devraient pas excéder les montants estimés et communiqués en 1999, en dépit du dépassement des coûts initialement budgétisés.

Réponse du Conseil fédéral.