Wortlaut

L'enquête sur les relations que la Suisse a entretenues avec le pays de l'apartheid dans le domaine des services de renseignement se révèle - on le sait - ardue, et ce d'autant plus si elle ne doit se limiter qu'à la Suisse. C'est pourquoi la Délégation des Commissions de gestion examine la possibilité d'étendre ses investigations à l'Afrique du Sud ; elle a d'ailleurs demandé une recommandation au Conseil fédéral sur la manière d'entreprendre des démarches auprès de l'Afrique du Sud. Ni le libellé de cette recommandation, ni une justification détaillée des réserves émises n'ont pour l'instant été communiqués au Parlement et à l'opinion publique : pourtant, dans le cadre des diverses enquêtes menées sur les relations entre la Suisse et le pays de l'apartheid (en particulier sur les relations dans le domaine des services de renseignement), il est indispensable que les enquêteurs et les autorités concernées fournissent, dans une totale transparence, toutes les informations concernant les recommandations, les décisions et la suite des travaux. Nous devons cela à la population.

Un manque de transparence peut susciter des réactions de défiance et fait croître le sentiment que l'on tente de continuer à dissimuler la vérité.

C'est la raison pour laquelle je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quel est le libellé de la recommandation que le Conseil fédéral a faite à la Délégation des Commissions de gestion à propos des investigations en Afrique du Sud ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les réserves qu'il a émises ? Selon lui, quels sont les avantages de sa recommandation réservée, mais aussi ses éventuels inconvénients ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir la Délégation des Commissions de gestion à tous les égards si elle décide d'étendre ses investigations à l'Afrique du Sud après avoir obtenu l'aval des bureaux des deux conseils ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'année passée, la Délégation des Commissions de gestion mène une enquête au sujet des relations en matière de renseignement entre la Suisse et l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid.

Dans le contexte de cette enquête, la Délégation des Commissions de gestion a invité le Conseil fédéral a lui adresser un avis concernant d'éventuelles actions d'enquête de sa part. Au mois de février 2002, le président de la délégation a confirmé lui-même cette demande devant la presse.

La réponse écrite du Conseil fédéral à la Délégation des Commissions de gestion est datée du 15 mars 2002.

Par une information aux médias, la Délégation des Commissions de gestion a informé le public des éléments principaux de la réponse du Conseil fédéral.

En répondant à la présente question, le Conseil fédéral doit cependant tenir compte du fait que la compétence d'informer au sujet des affaires de la procédure d'enquête en cours incombe uniquement à l'organe chargé de l'enquête, soit la Délégation des Commissions de gestion. En outre, les séances de la Délégation des Commissions de gestion ne sont pas publiques et la correspondance est classifiée "confidentiel".

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. Le Conseil fédéral s'est exprimé dans sa réponse concernant la "faisabilité" ou l'"opportunité" d'éventuelles consultations en Afrique du Sud. Il a clairement exposé que la décision au sujet de telles consultations relevait de la seule compétence du Parlement. En complément, le Conseil fédéral a attiré l'attention sur quelques conditions de base et de possibles implications de telles mesures d'enquête.

Une recommandation définitive du Conseil fédéral à l'attention de la Délégation des Commissions de gestion n'a pas été explicitement requise et n'a, dès lors, pas été formulée.

2. Au sujet d'éventuelles auditions de personnes en Afrique du Sud par la Délégation des Commissions de gestion, le Conseil fédéral a précisé quelques aspects de politique extérieure et de droit international public. Les considérations du Conseil fédéral portaient notamment sur des réflexions concernant le respect de la souveraineté sud-africaine et des conséquences possibles sur les relations bilatérales actuelles entre la Suisse et l'Afrique du Sud.

3. Si le Parlement devait, pour quelque raison que ce soit, décider un déplacement en Afrique du Sud pour entendre des personnes dans cette affaire, le Conseil fédéral, les départements et les services administratifs concernés fourniraient, bien entendu, l'appui nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.