Wortlaut

Depuis le début de l'attaque israélienne sur la Palestine en vue de la réoccupation des territoires, le Conseil fédéral, par la voix du chef du DFAE, M. Josef Deiss, a pris clairement position. La violation du droit international humanitaire a été sévèrement critiquée, et un appel au retrait immédiat des forces israéliennes a été lancé. La presse s'en est fait l'écho en soulignant la force et la nouveauté de ton du discours officiel suisse : on parle de "fortes paroles" ou d'un "ton qui tranche avec la prudence habituelle". La clarté de cette prise de position par rapport à la sauvegarde des droits humains et aux Conventions de Genève, dont la Suisse est dépositaire, nous réjouit. Tout aussi clairement, la Suisse a exprimé sa réprobation face aux attentats suicides commis par des Palestiniens, qui sèment la mort et l'effroi parmi les civils israéliens. Mais la disproportion de la réponse du gouvernement d'Ariel Sharon appelle une condamnation sans ambiguïté.

Le problème est que ces déclarations ne s'accompagnent d'aucune mesure concrète. Certes, le communiqué officiel du Conseil fédéral publié mercredi 10 avril parle de "lancer des démarches diplomatiques en vue d'amener l'UE, les USA, la Russie et l'ONU à mieux intégrer le droit international humanitaire dans leurs efforts de paix" (déclaration dont on voit mal quelle pourrait être la portée concrète); il est également question de demander au DDPS "d'examiner les moyens de restreindre la coopération militaire avec Israël"; en encore d'examiner si les dispositions de l'accord de l'AELE avec Israël concernant l'origine des produits importés ont été violées ou non. Compte tenu de la nécessité d'une réaction urgente face au déroulement des opérations de l'armée israélienne en Palestine, les mesures évoquées prennent un caractère dilatoire, car elles risquent bien de n'être appliquées que trop tard, alors qu'il ne restera quasiment rien de l'autorité palestinienne, de ses infrastructures et peut-être même d'une bonne partie de sa population, massacrée, emprisonnée ou fuyant un pays dévasté et exsangue. Nous estimons que c'est maintenant qu'il faut agir, tant il est vrai que les "fortes paroles", prononcées dans un contexte de grande prudence vis-à-vis de tout acte qui pourrait déplaire, entament notre crédibilité et renforce le soupçon que nos intérêts économiques nous empêchent d'agir.

Outre les moyens diplomatiques en vue d'une intervention de l'ONU, notamment par l'envoi d'une mission d'interposition et de protection de la population civile israélienne aussi bien que palestinienne, la Suisse dispose de moyens de pression. Les commandes de matériel militaire sont de l'ordre de 200 millions de francs jusqu'en 2003. Ces contrats commerciaux ou de coopération militaire doivent être gelés. De même, l'interdiction des livraisons d'armes vers Israël doit être strictement appliquée et contrôlée. Nous estimons de plus que la Suisse doit suspendre ses relations commerciales tant que l'occupation se poursuit, ou au moins interdire les importations de produits en provenance des colonies et des territoires occupés.

Nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'intention réelle du Conseil fédéral concernant d'éventuelles sanctions à l'égard d'Israël ? Ne pense-t-il pas que sa manière de temporiser risque d'être interprétée comme une absence de volonté d'agir ou comme une manière de protéger ses propres intérêts ? Pense-t-il pouvoir obtenir satisfaction en appelant au retrait immédiat des forces israéliennes des territoires occupés sans recourir à des moyens de pression ?

2. Plus précisément, où en sont aujourd'hui les démarches diplomatiques annoncées en vue d'exiger le respect par Israël des Conventions de Genève et du droit international humanitaire, et quelle est la contribution de la Suisse pour l'envoi d'une force d'interposition de l'ONU ?

3. Où en est aujourd'hui l'examen des mesures annoncées dans le communiqué de presse du 10 avril, à savoir les possibilités de restreindre la coopération militaire avec Israël, le contrôle des livraisons d'armes vers Israël et les pays arabes, la suspension des importations de produits en provenance des territoires occupés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans la décision du Conseil fédéral du 10 avril 2002, il n'est pas question de prendre des sanctions contre Israël, mais d'examiner certaines modalités de coopération à la lumière d'une situation de guerre affectant la sécurité et la stabilité de la région. Soucieux de faire preuve de cohérence dans ses efforts visant à promouvoir le respect du droit international humanitaire dans le monde et en particulier au Proche-Orient, le Conseil fédéral a décidé le 10 avril dernier, au vu des nombreuses violations commises, d'examiner les moyens de restreindre sa coopération militaire avec Israël - en particulier en matière de planification de futurs achats de matériels militaires -, d'une part, et d'établir si certaines dispositions de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et Israël étaient violées, d'autre part. Pour ce qui est des possibles violations des règles d'origine de l'accord AELE-Israël, le Conseil fédéral a donné mandat au DFE et au DFF d'analyser la situation et, le cas échéant, d'en tirer les conséquences.

Conformément à une pratique constante fondée sur la stricte observation de la loi sur l'exportation de matériel de guerre, la Suisse ne livre pas d'armes aux deux parties au conflit. Elle ne livre pas non plus de matériel de guerre aux pays susceptibles de le réexporter aux parties au conflit. Dans sa décision du 10 avril 2002, le Conseil fédéral a donné mandat au DDPS d'examiner la coopération militaire avec Israël en particulier en matière de planification de futurs achats de matériels militaires. Le Conseil fédéral n'a donc pas décidé le 10 avril de prendre des mesures restrictives. Le DDPS examine en ce moment l'opportunité de telles mesures et fera rapport au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral examinera, à la lumière de l'évolution de la situation au Proche-Orient et sur la base des rapports que lui feront parvenir le DFE et le DFF, les mesures qu'il juge opportun de prendre en vue de veiller au respect des règles d'origine tirées de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et Israël.

2. La Suisse est actuellement engagée dans des discussions avec l'UE, les USA, la Russie et l'ONU aux fins d'amener la communauté internationale à mieux intégrer le respect du droit international humanitaire dans ses efforts de paix au Proche-Orient. Au vu de la gravité de la situation humanitaire et consciente des enjeux politiques, la Suisse entend poursuivre ses consultations avec ses partenaires internationaux afin d'assurer le respect du droit international humanitaire dans les territoires occupés, garantir la liberté d'action et la protection des acteurs humanitaires ainsi que leur accès aux victimes et à la population civile. Dans un second temps, la Suisse entend approcher les parties au conflit, le cas échéant, avec d'autres partenaires, en vue de les amener à respecter le droit humanitaire et, de la sorte, à rétablir un minimum de confiance, préalable à toute reprise du dialogue politique.

3. La question 3 est traitée dans le développement de la réponse à la question 1.

Réponse du Conseil fédéral.