Wortlaut

Lors de la campagne précédant la votation sur l'adhésion à l'ONU du 3 mars 2002, le Conseil fédéral n'a cessé de rappeler que notre neutralité ne serait en rien affectée par l'adhésion à l'ONU ; au contraire, affirmait-il, elle s'en trouverait renforcée. Le 22 mars 2002, invoquant la neutralité de la Suisse, le Conseil national a clairement rejeté l'adoption d'une résolution portant sur le conflit du Proche-Orient. Pourtant, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le conseiller fédéral compétent s'immiscent de plus en plus dans les conflits internationaux en pratiquant un activisme incompatible avec notre neutralité. S'exprimant "au nom de la Suisse", ils interpellent les parties au conflit du Proche-Orient par voie de communiqués et de condamnations. Ils soutiennent une résolution de l'ONU et envisagent même de "revoir" les relations économiques et militaires entre la Suisse et Israël.

- Ainsi, le 30 mars 2002, le DFAE a fait savoir qu'il soutenait entièrement la résolution de l'ONU demandant un retrait des troupes israéliennes. Le 2 avril, il a réitéré son soutien à la résolution de l'ONU et demandé, par ailleurs, que la liberté de mouvement soit rendue à Arafat.

- Le 3 avril 2002, on apprenait d'une source subalterne du DFAE que la Suisse était en train de réexaminer ses relations économiques et militaires avec Israël.

- Le 10 avril, cette déclaration, faite dans une forme inhabituelle, a été confirmée par le Conseil fédéral, même si celui-ci l'a quelque peu nuancée.

Cet activisme en matière de politique extérieure, qui paraît pour le moins discutable, appelle quelques questions auxquelles le Conseil fédéral est prié de répondre.

1. Quand (avant le 10 avril 2002) et dans quelle forme a-t-il arrêté cette politique extérieure ou autorisé le DFAE à conduire une telle politique ? (aux termes de l'art. 184 de la Constitution fédérale, ce domaine est du ressort du Conseil fédéral);

2. Pourquoi ne tient-il pas compte du vote clair et net exprimé par le Conseil national le 22 mars 2002 ?

3. Pense-t-il, comme moi, que les déclarations précitées ne font qu'affaiblir notre neutralité et risquent de conduire à son abandon ?

4. Est-il prêt à veiller sans concession aux principes de notre neutralité (conformément aux engagements qu'il avait pris avant la votation concernant l'adhésion à l'ONU) et à mettre un terme à l'activisme politique extérieur qui contrevient à notre neutralité ?

5. Quelles mesures entend-il prendre pour remédier aux faiblesses manifestes de la direction du Département fédéral des affaires étrangères ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis que le qualificatif "activisme en matière de politique étrangère" retenu par l'auteur de cette question ordinaire urgente ne correspond en rien à la réalité des faits. Bien au contraire, l'aggravation de la situation sur le terrain et la multiplication des violations du droit international humanitaire n'a fait que renforcer le bien-fondé d'une prise de position claire du Conseil fédéral, laquelle correspond à une pratique constante de la politique étrangère de la Suisse.

2. Le Conseil fédéral a bien entendu pris connaissance de la décision du Conseil national du 22 mars 2002, par laquelle ce dernier a rejeté une proposition de déclaration sur la situation au Proche-Orient. Ceci ne fait en rien obstacle à la capacité du Conseil fédéral, dans l'exercice de ses compétences en matière de politique extérieure, de prendre position en examinant l'impact que des violations graves du droit international humanitaire commises dans un contexte de guerre pourraient avoir sur notre coopération avec l'une ou l'autre des parties au conflit.

3./4. À la lumière de la détérioration de la situation notamment humanitaire au Proche-Orient, du fait que le gouvernement israélien se considère en état de guerre et que le conflit actuel menace de s'étendre à la région tout entière, le Conseil fédéral a été amené à ordonner l'examen de certaines modalités de coopération avec Israël. Il a notamment donné mandat au Département de la défense, de la protection de la population et des sports d'examiner les moyens de restreindre la coopération militaire avec Israël en particulier en matière de planification de futurs achats de matériels militaires.

Dans le contexte israélo-palestinien, nous nous trouvons en présence d'un conflit atypique : si la Suisse, à l'instar d'un certain nombre d'États, n'a pas (encore) reconnu la Palestine en tant qu'État, celle-ci bénéficie d'un statut particulier au sein de la communauté internationale et l'autorité palestinienne dispose de prérogatives qui recouvrent largement celles d'un gouvernement classique. Il s'ensuit que le conflit au Proche-Orient revêt une dimension internationale indéniable, accentuée par le fait qu'il s'insère dans la problématique du conflit israélo-arabe et de l'occupation des territoires palestiniens qui a perduré jusqu'à aujourd'hui.

Le Conseil fédéral l'a déjà affirmé à plusieurs reprises, un engagement ferme de la Suisse en faveur du respect du droit international en général et des droits de l'homme et du droit international humanitaire en particulier est parfaitement compatible avec notre statut de neutralité. Au demeurant, le Conseil fédéral est d'avis qu'on ne saurait parler d'activisme en l'espèce et encore moins lorsqu'il s'agit de rappeler la nécessité du respect du droit international humanitaire et à ce titre de la restauration d'un climat de confiance, préalable à toute reprise du dialogue politique entre les parties au conflit. En conséquence, la dénonciation par le Conseil fédéral des manquements aux Conventions de Genève ne constitue pas une condamnation de l'une ou l'autre des parties, mais l'expression de son engagement en faveur du respect, par chacune d'elles, des règles du droit international humanitaire.

5. Le Conseil fédéral ne partage pas le point de vue sur lequel se fonde l'auteur de la question.

Réponse du Conseil fédéral.