Wortlaut

Un juge tunisien, M. Mokhtar Yahyaoui, président de la 5e Chambre du Tribunal de première instance de Tunis, a fait preuve d'un courage exceptionnel en osant adresser, en juillet de l'année dernière, au général Ben Ali, président de la République tunisienne, une lettre ouverte dans laquelle il dénonce le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire tunisien et son assujettissement au pouvoir politique.

Cette prise de position, que le juge Mokhtar Yahyaoui a refusé de retirer, malgré les très fortes pressions dont il a fait l'objet, a amené la destitution de ce magistrat avec suppression immédiate de son salaire.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a chargé M. Param Cumara Swamy, rapporteur spécial pour la protection des magistrats et avocats, de faire rapport sur cette révocation. Tout naturellement, le rapporteur spécial a souhaité entendre le juge Mokhtar Yahyaoui à Genève et a fixé son audition le 5 avril 2002, afin qu'il puisse le questionner sur les circonstances de sa destitution.

Au moment de prendre l'avion pour Genève, le juge Mokhtar Yahyaoui a été empêché par la police tunisienne de quitter le pays, malgré l'audition par le rapporteur spécial dont il devait faire l'objet. Depuis lors, il a encore été molesté ces derniers jours par la police tunisienne qui a poursuivi son harcèlement en le déposant dans la nature à vingt kilomètres de Tunis.

Une fois de plus, le gouvernement tunisien a bafoué les droits élémentaires des citoyens garantis par la Convention universelle des droits de l'homme à laquelle la Tunisie a souscrit en adhérant à l'ONU. Mais, ce qui est plus grave, c'est que le gouvernement tunisien a empêché le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, qui a son siège à Genève, d'effectuer sa mission sur place, dans notre pays.

Comment le Conseil fédéral va-t-il agir pour que la mission du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme ne soit pas entravée à Genève par des États membres de l'ONU ?

Le Conseil fédéral va-t-il agir dans ce cas concret en intervenant auprès du Gouvernement tunisien pour qu'il respecte ses engagements envers les organisations internationales ayant leur siège à Genève et ne fasse pas obstacle à de nouvelles convocations que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pourrait adresser au juge Mokhtar Yahyaoui ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est au courant de la situation des droits de l'homme en Tunisie et de cette affaire en particulier. Toutefois, dans le cas de M. Mokhtar Yahyaoui, une intervention isolée de la Suisse ne se justifie pas ; elle serait interprétée par la Tunisie comme une nouvelle ingérence de notre part dans ses affaires intérieures. M. Mokhtar Yahyaoui a, en effet, été invité par le rapporteur spécial du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, et non par la Suisse. Il appartient donc aux Nations Unies de réagir en conséquence.

La Suisse s'engage régulièrement en faveur de causes soutenues par des défenseurs tunisiens des droits de l'homme et des organisations locales des droits de l'homme, et intervient en ce sens auprès des autorités de ce pays. Un membre de l'ambassade de Suisse à Tunis assiste aux procès de ressortissants tunisiens qui luttent pour un meilleur respect des droits fondamentaux et qui sont de ce fait condamnés à des peines de détention excessives.

Dernier exemple en date : notre ambassade à Tunis a, par exemple, suivi le procès contre Hamma Hammami, Abdeljabbar Madouri, Samir Taamallah, trois éminents représentants du "Parti communiste des ouvriers tunisiens". À cette occasion, des irrégularités ont été constatées dans la procédure, à la suite desquelles une démarche a été entreprise auprès des autorités tunisiennes. La Suisse a notamment relevé que des normes internationales des droits de l'homme, selon le Pacte sur les droits civils et politiques dont la Tunisie est État Partie, n'ont pas été respectées dans cette procédure judiciaire.

Le Conseil fédéral continuera à suivre de près la situation des droits de l'homme en Tunisie et interviendra, le cas échéant, auprès des autorités tunisiennes en vue d'un meilleur respect des libertés individuelles.

Réponse du Conseil fédéral.