Wortlaut

Surpris de me voir réclamer un titre de transport par des agents de Securitrans à la salle d'attente de Berne, je m'interroge et demande au Conseil fédéral de répondre à ces questions :

1. L'accès aux gares est-il désormais limité aux personnes en possession de titres de transports ?

2. Y a-t-il une base légale fondant l'intervention des agents de Securitrans (ou autres sociétés)?

3. Les agents sont-ils dûment formés afin d'éviter tout dérapage ? (cf. l'affaire d'un ressortissant indonésien s'étant trompé de trajet et traité de façon peu convenable.)

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'exception des secteurs accessibles uniquement au personnel, les gares sont considérées comme des objets à usage public, ouverts à la collectivité. Leur accès est donc libre et ne dépend pas obligatoirement de la possession d'un titre de transport.

2. Des salles d'attente propres et sûres font partie d'une prestation de transport de haute qualité. Vu la loi sur les transports publics (LTP ; RS 742.40), les CFF SA sont habilités à disposer que l'accès aux salles d'attente soit réservé uniquement aux voyageurs. L'art. 18, al. 1er, LTP sert de base légale à ce propos. Cela étant, les chemins de fer sont autorisés à édicter des prescriptions sur l'utilisation de ses installations. Pour la gare de Berne, les CFF ont élaboré un règlement d'utilisation tant pour la gare que pour la salle d'attente et l'ont affiché de manière bien visible. Dans ces conditions, il faut détenir un titre de transport valable pour séjourner dans la salle d'attente. L'art. 51, al. 2, let. b, LTP punit celui qui l'utilise sans y être autorisé. Selon l'art. 2, al. 1er, let. c, de l'ordonnance sur le transport public (RS 742.401), les chemins de fer peuvent intervenir si les prescriptions en matière d'utilisation et de comportement ou les ordres du personnel ne sont pas observés.

Dans le cadre d'un avis de droit rédigé en l'an 2000, l'Office fédéral de la justice a constaté que moyennant certaines conditions, les CFF SA étaient habilités à déléguer leurs tâches de police ferroviaire à Securitrans.

Les collaborateurs de cette société veillent, sur mandat des CFF, à assurer la sécurité des passagers et à faire respecter les prescriptions sur les transports. Ils sont compétents pour l'application du règlement, notamment dans les salles d'attente, dont l'utilisation doit, à tout moment, convenir aux voyageurs. La vérification des titres de transport se fait dans le cadre de ce mandat, le contrôle n'étant pas effectué par des moyens coercitifs. En cas de refus, on a recours aux forces de police.

3. Securitrans affecte deux sortes d'employés aux transports publics :

- Les collaborateurs de la protection des objets suivent une vaste formation (p. ex. connaissance des dangers, droit, contrôle des personnes, alarme, gestion des conflits, communication) et obtiennent, après une période de formation (deux à trois ans) couronnée de succès, le brevet fédéral d'"agent professionnel de sécurité et de surveillance".

- Les collaborateurs de la police des chemins de fer fréquentent l'école des aspirants de police de Neuchâtel et suivent en outre une formation supplémentaire axée spécifiquement sur les transports publics. Après l'obtention de leur certificat de capacité, ils sont assimilés aux agents de la police cantonale et assermentés comme eux, conformément à l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale concernant la police des chemins de fer (RS 742.147.1).

Les CFF et Securitrans attachent une grande importance à ce que la formation initiale et continue et la sélection du personnel qui travaille dans le domaine de la sécurité et qui exerce des compétences de souveraineté soient de grande qualité.

Réponse du Conseil fédéral.